Recours contre l'ordonnance du juge-commissaire et incident de saisie immobilière

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le juge-commissaire autorise la vente aux enchères publiques d’un immeuble appartenant au débiteur. L’ordonnance confirmée en appel est devenue irrévocable mais le débiteur soulève un incident de saisie immobilière, qui est déclaré irrecevable par les juges du fond.

Dans son pourvoi, le débiteur soutient, notamment, que le dessaisissement résultant de sa mise en liquidation judiciaire n’entraîne pas la disparition de son droit de propriété tant que la propriété n’est pas transférée. Et, il en déduit que les juges d’appel ont violé l’article R. 311-11, alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, qui permet à toute partie intéressée de demander au juge de l’exécution de déclarer la caducité du commandement de payer et donc, de l’ordonnance du juge-commissaire. Toujours selon le débiteur les juges auraient également violé l’article L. 641-9 du code de commerce puisqu’en vertu de son droit propre, il peut défendre seul une action exercée contre lui par le liquidateur et, notamment, il peut agir aux fins de voir constater la caducité de l’ordonnance du juge-commissaire.

La Cour de cassation balaie ces arguments. Le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres, a formé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de son immeuble, est irrecevable à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière, quel qu’en soit le motif, pour s’opposer à la vente.

En d’autres termes, le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire interdit au débiteur de soulever ensuite un incident de saisie immobilière, ce qui évite de voir de telles opérations ralenties inutilement. Comme en l’espèce, le débiteur avait vainement contesté l’ordonnance du juge-commissaire, c’est à bon droit que les juges du fond ont retenu qu’il ne pouvait plus former un incident de saisie immobilière.