Recours subrogatoire de l'assureur automobile contre le gardien du véhicule assuré
09.11.2020
Gestion d'entreprise
Ce recours n'est possible que lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire, l'article L. 121-12 du code des assurances étant alors inapplicable.
Un particulier prête son véhicule à une société de production de films. Lors d’un tournage, ce véhicule, conduit par un acteur, heurte un couple. L’assureur du véhicule indemnise les victimes, puis exerce un recours contre la société de production, à laquelle il reproche une défaillance dans la sécurisation des lieux de tournage.
Remarque : on peut déduire d’ores et déjà de cet énoncé que ce recours était voué à l’échec : puisque le véhicule a été utilisé pour les besoins du tournage, le producteur en avait la garde, ce que retient d’ailleurs l’arrêt, de sorte que sa responsabilité en tant que gardien était garantie par l’assurance du véhicule. De ce fait, n’étant ni coauteur (c’est-à-dire « tenu avec d’autres » au sens de l’article 1346 du code civil), ni un tiers au contrat (au sens de l’article L. 121-12 du code des assurances), un recours subrogatoire contre lui n’était donc pas recevable sur le fondement de ces textes, seuls applicables à un tel recours (sous réserve des précisions ci-dessous).
Néanmoins, pour déclarer le producteur du film responsable et le condamner, in solidum avec son assureur, à accueillir le recours subrogatoire de l’assureur automobile, la cour d’appel retient sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil (pour défaut d’organisation du tournage), et non en tant que gardien du véhicule impliqué dans l’accident. Par ailleurs, selon l’arrêt, le recours subrogatoire n’est pas régi par l’article L. 211-1, alinéa 3 du code des assurances (aux termes duquel « l’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire »), mais par l’article L. 121-12 de ce code.
Remarque : en réalité, à supposer que le producteur fût un coauteur ou un tiers (ce qu’il n’était pas), le recours subrogatoire de l’assureur qui a indemnisé les victimes en vertu de la loi du 5 juillet 1985 intervient classiquement sur le fondement de l’article 1346 (ex.-1251, 3°) du code civil, aux termes duquel « la subrogation a lieu de plein droit […] au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres au payement de la dette, avait intérêt à l’acquitter ». Par ailleurs, selon un auteur (A. Pélissier, Pour une articulation plus claire des subrogations légales, RGDA, déc. 2015, p. 547), l’article L. 121-12 du code des assurances ne devrait pas pouvoir être invoqué en assurance de responsabilité, dans la mesure où ce texte vise la subrogation de l’assureur dans les droits et actions de l’assuré et non dans ceux du tiers lésé.
Dans leur pourvoi, le producteur et son assureur soutiennent en substance que lorsque le recours subrogatoire de l’assureur s’effectue contre le gardien du véhicule assuré, il ne peut se faire que sur le fondement de l’article L. 211-1, alinéa 3 du code des assurances, l’article L. 121-12 étant alors inapplicable. Or, en l’espèce, la garde du véhicule n’a pas été obtenue contre le gré du propriétaire, puisqu’il l’avait prêté gracieusement au producteur pour les besoins du tournage. La cassation de l’arrêt intervient sur ce moyen, la cour d’appel ayant accueilli les demandes de l’assureur « alors qu’il résultait de ses constatations qu’un véhicule, dont le propriétaire n’avait pas été dépossédé contre sa volonté, était impliqué dans l’accident ».
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