Redressement judiciaire d'un gérant d'une SARL d'exploitation agricole

Sur assignation de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA), une SARL d’exploitation de vignobles est mise en redressement judiciaire et un plan de redressement est adopté. La MSA assigne le gérant redevable au titre des cotisations sociales du régime de protection sociale des non-salariés. Il est également mis en redressement judiciaire. Confirmant la décision, l’arrêt d’appel retient que le gérant exerçait une activité professionnelle, en qualité de chef d’exploitation, participant aux travaux agricoles laquelle est indépendante de l’activité de gérant.

La Cour de cassation au visa de l’article L. 631-2 du code de commerce, casse et annule l’arrêt d’appel. Le gérant de SARL qui agit pour le compte et au nom de la société qu’il représente mais pas en son nom personnel, n’exerce pas une activité indépendante au sens de l’article précité.

Pour prononcer le redressement judiciaire, les juges devaient donc rechercher si la participation aux travaux agricoles du gérant résultait de l’exercice individuel d’une activité distincte de l’exploitation de la SARL.