Réduction de l'amortissement économique : le gouvernement prend position sur la fiscalité

Dans la crise actuelle, le renforcement des fonds propres des entreprises est un sujet important. C'est dans ce contexte que l'autorité des normes comptables (ANC) a publié, en début d'année, une recommandation, pour les comptes établis à compter du 1er janvier 2020, qui précise la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles, de réduire voire d’arrêter un amortissement à l'origine linéaire. L’ANC considère que l’arrêt de l’utilisation ou l’utilisation réduite de l’immobilisation concernée pendant les périodes de fermetures de site ou de réduction significative d’activité intervenues du fait de l’évènement Covid-19 peut constituer une circonstance exceptionnelle. Toutefois, ce dispositif interroge notamment sur le plan fiscal.

Pour en bénéficier, deux conditions sont à remplir : 1) le mode d’amortissement linéaire prévu à l’origine doit correspondre à une approche simplifiée d’un niveau d’utilisation stable dans le temps sur la base d'une unité d’oeuvre pertinente sous-jacente, étant précisé que cette première condition est présumée remplie pour les petites entreprises — lire à la fin de cet article notre question sur le périmètre des entreprises concernées par cette présomption ; 2) l'usure du bien doit dépendre du niveau d’activité, ce qui fait dire à l'ANC que "cette adaptation du plan d’amortissement concerne principalement les immobilisations corporelles car le mode d’amortissement par référence à une unité d’oeuvre ne traduit que, dans des situations très spécifiques, le rythme de consommation des avantages économiques des immobilisations incorporelles".

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Dans une réponse ministérielle qui vient d'être publiée, à la suite d'une question d'un sénateur posée en avril 2020, le ministère de l'économie, des finances et de la relance revient sur ce dispositif. Bercy fournit l'illustration d'un cas possible de passage d'un amortissement linéraire à un amortissement en unités d'oeuvres — "par exemple, temps d'utilisation d'un four pour un restaurateur" — et une autre pour laquelle ce changement est impossible — "par exemple, la toiture d'un hôtel".

Mais la valeur ajoutée de cette position ministérielle se trouve ailleurs. Comme évoqué par certains professionnels, Bercy juge nécessaire de compléter l'amortissement économique par un amortissement dérogatoire afin de ne pas perdre la déductibilité fiscale de l'amortissement différé. "L'article 39B du code général des impôts (CGI) prévoit que l'amortissement linéaire représente le montant d'amortissement minimal à constater pour être déductible de l'impôt sur les sociétés, rappelle le ministère de l'économie, des finances et de la relance. Tout amortissement non constaté n'est pas reportable et perd définitivement sa déductibilité fiscale. En ce sens et afin de rendre la disposition neutre au plan fiscal, les entreprises comptabiliseront le cas échéant un amortissement dérogatoire complémentaire de façon à compléter l'amortissement économique". Un raisonnement qui, a priori, vaut aussi pour les bénéfices assujettis à l'impôt sur le revenu.

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Cette réponse ministérielle, qui fait référence à l'ANC en tant que "association notariale de conseil" au lieu d'autorité des normes comptables, aborde aussi le sujet des petites entreprises concernées pour lesquelles il est présumé que le mode d’amortissement linéaire prévu à l’origine correspond à une approche simplifiée d’un niveau d’utilisation stable dans le temps sur la base d'une unité d’oeuvre pertinente sous-jacente. Bercy précise qu'il s'agit des entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : total de bilan de 4 millions d'euros, chiffre d'affaires de 8 millions d'euros et 50 salariés.

Nous ne sommes pas d'accord avec ce périmètre. Dans sa recommandation, l'ANC précise que "les petites entreprises définies à l’article L 123-16 du code de commerce ont la possibilité de considérer que les périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont représentatives d’une moindre consommation des avantages économiques de l’immobilisation concernée et, par conséquent, de reporter à la fin du plan d’amortissement initial les dotations aux amortissements ainsi différées". Or, l'article D123-200 du code de commerce définit les petites entreprises au sens de l'article L 123-16 du code de commerce comme les entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : bilan de 6 millions d'euros, chiffre d'affaires de 12 millions d'euro et 50 salariés. Il semble que le gouvernement assimile les seuils comptables (6 ; 12 ; 50) aux seuils de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes dans les sociétés (4 ; 8 ; 50).