Refonte de la directive Efficacité énergétique : tous concernés (1/3)

Afin de renforcer les exigences en matière d’efficacité énergétique, la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 est abrogée et remplacée par la nouvelle directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023. Tous les acteurs, publics et privés, sont concernés.

Responsable d’environ 5 à 10 % de la consommation d’énergie finale totale de l’Union, le secteur public constitue un levier important.

Pour montrer l’exemple, le secteur public doit fixer ses propres objectifs de décarbonation et d’efficacité énergétique. La consommation d’énergie finale totale de tous les organismes publics cumulés doit être réduite d’au moins 1,9 % chaque année, par rapport à 2021. Les transports publics ou les forces armées peuvent être exclus de l’obligation. Les États membres conservent toute latitude quant aux mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique choisies pour réduire la consommation d’énergie finale.

Cette obligation ne couvre pas, jusqu’au 31 décembre 2026, la consommation d’énergie des organismes publics dans les unités administratives locales de moins de 50 000 habitants et, jusqu’au 31 décembre 2029, la consommation d’énergie des organismes publics dans les unités administratives locales de moins de 5 000 habitants.

Une obligation de rénovation d’au moins 3 % de la surface au sol totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant à des organismes publics est imposée chaque année de manière à être transformés au moins en bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle ou en bâtiments à émissions nulles.

Au plus tard le 11 octobre 2025, les États membres établissent et rendent public et accessible un inventaire des bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant à des organismes publics ou occupés par ceux-ci et ayant une surface au sol utile totale supérieure à 250 m².

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, lorsqu’ils concluent des marchés publics et des contrats de concession d’une certaine valeur n’acquièrent que des produits, services, bâtiments et travaux à haute performance énergétique, à moins que cela ne soit pas faisable techniquement. Ils tiennent compte, le cas échéant, des aspects plus généraux liés à la durabilité et à l’économie sociale, environnementale et circulaire dans les pratiques de passation de marchés en vue d’atteindre les objectifs de décarbonation et « zéro pollution » de l’Union.

Les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie a été supérieure à 85 TJ au cours des trois dernières années écoulées, mettent en œuvre un système de management de l’énergie certifié par un organisme indépendant, au plus tard le 11 octobre 2027.

Celles dont la consommation annuelle moyenne d’énergie a été supérieure à 10 TJ au cours des trois années précédentes, et qui ne mettent pas en œuvre un système de management de l’énergie, font l’objet d’un audit énergétique. Le premier audit énergétique est réalisé au plus tard le 11 octobre 2026, les suivants sont effectués au moins tous les quatre ans. 

Les entreprises concernées élaborent un plan d’action concret et réalisable sur la base des recommandations découlant de ces audits énergétiques. Le plan d’action recense les mesures à mettre en œuvre chaque recommandation de l’audit, lorsque cela est techniquement ou économiquement faisable. Le plan d’action est soumis à la direction de l’entreprise.

Les entreprises qui mettent en œuvre un contrat de performance énergétique (CPE) sont exemptées de ces exigences si le contrat intègre les éléments nécessaires du système de management de l’énergie et satisfait aux exigences énoncées à l’annexe XV. De même, en sont exemptées les entreprises qui mettent en œuvre un système de management de l’environnement certifié, pour autant que le système de management de l’environnement concerné prévoie un audit énergétique fondé sur les critères minimaux énoncés à l’annexe VI.

Les États membres développent des programmes visant à encourager, et à assister sur le plan technique, les PME qui ne relèvent pas de ces obligations à se soumettre à des audits énergétiques et à mettre en œuvre ultérieurement les recommandations découlant de ces audits.

Au plus tard le 15 mai 2024, et tous les ans par la suite, les États membres exigent des propriétaires et des exploitants de centres de données situés sur leur territoire ayant une demande de puissance des technologies de l’information installées d’au moins 500 kW qu’ils mettent à la disposition du public les informations mentionnées à l’annexe VII de la directive.

Les centres de données dont la puissance totale nominale est supérieure à 1 MW utilisent la chaleur fatale ou d’autres applications de récupération de la chaleur fatale, à moins qu’il ne soit démontré, conformément à l’évaluation réalisée, que ce n’est pas techniquement ou économiquement faisable.

Un réseau est mis en place afin de garantir aux métiers relatifs à l’efficacité énergétique un niveau approprié de compétences correspondant aux besoins du marché. Les États membres, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, veillent à ce que des systèmes de certification ou de qualification équivalents, y compris, si nécessaire, des programmes de formation appropriés, soient disponibles pour les métiers en lien avec l’efficacité énergétique (fournisseurs de services énergétiques, fournisseurs d’audits énergétiques, gestionnaires de l’énergie, experts, installateurs d’éléments de bâtiment, prestataires de travaux de rénovation intégrés), soient fiables et contribuent aux objectifs nationaux d’efficacité énergétique et aux objectifs globaux de l’Union en matière de décarbonation.

Les États membres encouragent le marché des services énergétiques et l’accès des PME à ce marché en diffusant des informations sur :

• les contrats de services énergétiques existants et les clauses qui devraient y figurer ;
• les instruments de financement, les incitations, les subventions, les fonds de roulement, les garanties, les régimes d’assurance et les prêts destinés à soutenir des projets de services en matière d’efficacité énergétique ;
• les fournisseurs de services énergétiques qualifiés ou certifiés.

Les États membres encouragent le recours à des CPE pour la rénovation de grands bâtiments appartenant à des organismes publics. Pour la rénovation de grands bâtiments non résidentiels d’une surface au sol utile totale supérieure à 750 m², les États membres veillent à ce que les organismes publics évaluent la faisabilité du recours à des CPE et à d’autres services énergétiques fondés sur la performance.

HSE

Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

Découvrir tous les contenus liés

Loi Energies renouvelables : 10 mesures pour les entreprises

Je télécharge gratuitement