Refonte du code de l'artisanat : une meilleure lisibilité pour une meilleure visibilité du secteur

Une ordonnance du 28 mars 2023 procède à la refonte à droit constant de la partie législative du code de l’artisanat. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2023.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Ce texte, pris en application de l’article 8 de la loi en du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 : JO, 15 févr. ; v. « Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel », Bull. 883, mars 2022, p. 1),  a pour ambition de rassembler les divers textes qui s’appliquent aux artisans, dont la dispersion s’explique « pour partie par la diversité des activités relevant du secteur » et de les rendre plus lisibles, afin d’améliorer la visibilité du secteur.

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Le code rassemble les dispositions issues de textes non codifiés, dont notamment la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale (qui seront abrogées). Il est également prévu que ses dispositions renvoient à des dispositions d'autres codes régissant, notamment, les conditions d'accès particulières à certaines professions artisanales (code des transports pour les taxis, code de la santé publique pour les ambulanciers, etc.), ainsi qu'aux dispositions législatives relatives à la délivrance du label « entreprise du patrimoine vivant », eu égard à son importance pour le secteur de l'artisanat et au titre de maître restaurateur codifié au sein du code de la consommation.

Remarque : les dispositions relatives au droit local d'Alsace-Moselle n’y ont pas été intégrées. Elles feront l’objet d’une codification ultérieure tant cela nécessiterait « un travail de vérification de la conformité des dispositions en cause à des normes supérieures, de recensement des dispositions encore applicables et des concertations indispensables au regard de leur grande spécificité ».