Refonte du code du travail

Les 5 ordonnances « travail » du 22 septembre 2017 ont été publiées au journal officiel du 23 septembre. Prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, elles s’attachent à refonder le droit du travail, notamment, en matière de négociation collective, de représentation du personnel et de rupture du contrat de travail. Elles sont relatives au renforcement de la négociation collective (Ord., n° 2017-1385), à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ainsi qu’à l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (Ord., n° 2017-1386), à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail (Ord., n° 2017-1387), au cadre de la négociation collective (Ord., n° 2017-1388) et aux risques professionnels et au compte professionnel de prévention (Ord., n° 2017-1389).

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Cette réforme d’envergure s’inscrit dans une refondation du droit social à la suite de la loi travail n° 2016-1088 du 8 août 2016, en vigueur depuis peu de temps. L’objectif de cette nouvelle réforme est de répondre à la diversité des entreprises, notamment les TPE/PME et les jeunes entreprises. Il est également prévu que la protection des salariés résulte essentiellement de normes négociées, dans le respect des principes fixés par la loi, « le principe d’égalité ne devant pas conduire à l’uniformité de la norme ».

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Dans un délai de 18 mois à compter du 16 septembre 2017, un rapport du gouvernement sera remis au Parlement afin de mesurer l’impact des nouvelles dispositions sur la compétitivité des TPE et PME, ainsi que sur la protection des salariés (L. n° 2017-1340, 15 sept. 2017, art. 9).

Ces ordonnances n’ayant pas valeur de loi, elles font l’objet d’un projet de loi de ratification présenté en conseil des ministres le 27 septembre 2017 et déposé à l’Assemblée nationale (AN, doc. n° 237, 27 sept. 2017). Lors de la ratification, le Parlement pourra en modifier le contenu à l’occasion de la discussion prévue en procédure accélérée. Enfin, si l’ordonnance n’est pas ratifiée, elle aura une valeur réglementaire inférieure à la loi.

Cependant, de nombreuses mesures sont entrées en vigueur dès le 24 septembre 2017. En particulier, le plafonnement des indemnités prud’homales dont le décret d’application vient d’être publié (D. n° 2017-1398, 25 sept. 2017 : JO, 26 sept.). D’autres, comme le comité social et économique, qui fusionnera les trois instances représentatives du personnel, nécessitent des décrets d’application à venir dans les prochaines semaines, et au plus tard au 31 décembre 2017. Il est prévu, en outre, une mise en place progressive adaptée au calendrier des entreprises et des représentants des salariés.

Chaque thématique fera l’objet de développements détaillés dans le Dictionnaire. Un broché présentant une analyse complète des ordonnances sera publié prochainement « Ordonnances Macron, la réforme du code du travail, ce qui change »