Réforme de la franchise de TVA : "C'est une mesure absurde"

Le projet de loi de finances pour 2025 , actuellement soumis à la décision du Conseil constitutionnel, prévoit la baisse des seuils de la franchise en base de la TVA (seuil unique de 25 000 euros pour l'année civile précédente et de 27 500 euros pour l'année en cours). Quelles seraient les conséquences d’une telle mesure sur les auto-entrepreneurs ?

Tout d’abord, il faut rappeler que cette position contre le régime de l’auto-entrepreneur a déjà été proposée au moins 5 fois depuis 2009 et a donné lieu à plusieurs études d’impact, notamment de l’IGF (inspection générale des finances), de l’IGAS (inspection générale des affaires sociales) et du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables en avril 2010. La conclusion de toutes ces études et rapports officiels a toujours été la même : les auto-entrepreneurs ne font absolument pas concurrence déloyale aux artisans et aux entrepreneurs installés sous d’autres statuts juridiques. C’est toujours l’argument développé par les artisans, à l’origine de cette nouvelle attaque.

Il n’y a plus aucune inscription d’auto-entrepreneurs

Aujourd’hui, il existe 3,5 millions d’auto-entrepreneurs et 3 500 s’inscrivent chaque jour. C’est un régime qui est maintenant inscrit dans la société française. Depuis le vote de la baisse des seuils de la franchise de TVA dans le projet de loi de finances, il n’y a plus aucune inscription d’auto-entrepreneurs. L’impact psychologique est désastreux sur l’esprit d’initiative : les auto-entrepreneurs ne font plus confiance au gouvernement.

Combien d’auto-entrepreneurs seraient concernés par cette baisse des seuils ?

J’estime à peu près à 300 000 auto-entrepreneurs concernés par cette mesure. Bercy chiffre à 250 000 auto-entrepreneurs. Sont visés les prestataires de services qui sont au-delà de 25 000 euros de chiffre d’affaires et en-deçà de 37 500 euros de CA, et les personnes exerçant une activité commerciale qui réalisent moins de 85 000 euros de chiffre d’affaires.

A côté des auto-entrepreneurs, les petites associations et les petites collectivités locales sont aussi impactées. Par exemple, l’accompagnement du handicap en France est fait par des personnes qui sont en auto-entreprise et qui ne facturent pas la TVA. Leurs clients les paient grâce aux subventions de l’Etat. C’est-à-dire que l’Etat leur donne de l’argent et, avec cette mesure, s’apprête à leur reprendre avec de la TVA. C’est tout bonnement honteux.

Pourquoi êtes-vous opposé à cette réforme ? Vous balayez un à un les arguments avancés en faveur de cette mesure…

Le gouvernement avance que cette mesure rapporterait 400 millions d’euros à l’Etat. Cet argument budgétaire est imaginaire car cela voudrait dire que l’on va collecter de la TVA sur un chiffre d’affaires de 2 milliards d’euros ! Or, la TVA est neutre. Si les auto-entrepreneurs facturent des entreprises assujetties à la TVA , la mesure ne rapporterait rien puisque chacun la récupère. Si les auto-entrepreneurs facturent des particuliers ou des associations, il y a fort à parier que le chiffre d’affaires baissera car la hausse de 20% ne sera pas acceptée par les clients. Au final la mesure ne rapportera rien.

Selon un autre argument, le régime de l’auto-entrepreneur a été instauré pour être une transition avant l’entreprise. C’est un mythe ! L’auto-entreprise est un régime complet et définitif. Ce qui me navre le plus, c’est que cela voudrait dire que seules les entreprises qui vivent dans la complexité ont le droit de cité.

L’auto-entreprise est un régime complet et définitif

Je ne crois pas non plus à l’argument sur la concurrence des pays européens. L’Europe a adopté une disposition qui permet à des micro-entrepreneurs de travailler en TVA intra-communautaire hors du champ de TVA jusqu’à 100 000 euros. Conséquence : certains pays ont immédiatement bloqué leurs frontières, c’est-à-dire qu’ils ont créé un dispositif qui interdit une facturation, hors champ de TVA, au-delà d’un certain montant. C’est le retour du "plombier polonais" ! Or, en tant qu’élu local, je n’ai jamais vu de micro-entrepreneur polonais, ou de l’UE, venir proposer ses services en France. En revanche, j’ai vu des entreprises françaises embaucher des salariés venant d’autres pays de l’Union européenne.

Ce qui est navrant, c’est que nous avions un système qui fonctionnait car simple et stable. Cette baisse des seuils de la franchise en base de TVA créera de la complexité, car celle ou celui qui devient assujetti à la TVA doit faire une déclaration de TVA pour la collecte, une déclaration pour la TVA qu’il récupère et une déclaration pour verser le solde de la TVA redevable. C’est exactement à l’encontre de la simplicité du régime. C’est une mesure absurde et scélérate.

Justement, la baisse des seuils de la franchise de TVA est-elle une opportunité pour les experts-comptables d’avoir une nouvelle clientèle ?

Les experts-comptables ne se sont jamais intéressés à cette population. Mais certains disent qu’il était temps que les auto-entrepreneurs soient assujettis à la TVA et soient de "véritables entreprises" et qu’ils sont là pour faire leur comptabilité. Je ne crois pas que les experts-comptables aient besoin de ça pour vivre… D’ailleurs, aucun expert-comptable n’est jamais venu nous voir pour créer un produit à destination des auto-entrepreneurs. C’est d’ailleurs pour ça que de plus en plus d’outils numériques fleurissent en ligne pour les accompagner.

Evidemment lorsque des auto-entrepreneurs grandissent, je souhaite travailler avec les experts-comptables pour leur fournir la meilleure assistance possible dans leur croissance. Depuis plusieurs années, l’UAE propose en cas de franchissement du seuil de chiffre d'affaires qu’il y ait 6 mois ou 1 an sans aucune conséquence fiscale, sociale, administrative et comptable, en échange d’une formation pendant cette période, dispensée pourquoi pas par des experts-comptables, pour accompagner ce changement.

A peine son adoption au Parlement le 6 février, le gouvernement a annoncé la suspension de cette mesure suite à la levée de boucliers de nombreuses parties prenantes dont l’UAE. Sous réserve de l’aval du Conseil constitutionnel sur le PLF 2025, comment juridiquement cette réforme - qui devrait entrer en vigueur le 1er mars prochain - peut-elle être suspendue voire supprimée comme le préconisent certains ?  

La suspension est possible car cette mesure nécessite plusieurs décrets d’application. Le texte est lacunaire : par exemple, pour celui qui fait de l’achat pour revendre, la mesure s’applique sur la base du chiffre d’affaires réalisé en 2024. Imaginez qu’il ait fait du stock en 2024, il a acheté hors du champ de TVA. En 2025 il rentre dans le champ de la TVA mais il ne peut pas récupérer la TVA de son achat de stock de 2024. Ce n’est pas possible. Les auteurs de la mesure ne l’ont pas vu. La mesure peut donc être suspendue s’il n’y a jamais de décrets d’application. Le problème c’est que ça crée tout de même un climat d’incertitude catastrophique.

Il faudrait trouver un compromis entre tous les acteurs pour faire une proposition de loi ou un projet de loi adoptable à l’unanimité

Pour supprimer la mesure, soit le gouvernement dépose un amendement ou un nouveau projet de loi rectificative de son propre budget - ce qui est impossible dans le contexte actuel -, soit une "niche parlementaire" dépose une proposition de loi [NDLR : un jour de séance par mois, un groupe d’opposition ou un groupe minoritaire décide de l’ordre du jour et peut y inscrire ses propositions de lois]. Le problème est que le groupe parlementaire écologiste a déjà déposé ses textes et la prochaine niche est dans un mois donc c’est après le 1er mars.

Le seul moyen possible est de trouver un compromis, que j’appelle de mes vœux, entre tous les acteurs entrepreneuriaux et parlementaires, pour faire une proposition de loi ou un projet de loi adoptable à l’unanimité. Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des PME et de l'économie sociale et solidaire, a lancé des concertations avec les parties prenantes jusqu’à fin février. Elle connaît la population des auto-entrepreneurs et je ne doute pas que sorte de cette concertation une solution mesurée et gagnante pour tout le monde.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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