Réforme de l'exercice en société en 2024 : les commissaires de justice sont concernés

Pris en application de l’article 2 de l’ordonnance du 8 février 2023, qui prévoit une réforme des règles relatives à l’exercice en société des professions libérales réglementées à compter du 1^er septembre 2024, le décret du 9 novembre 2023 liste les professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires. Sans surprise, les commissaires de justice en font partie (D., art. 2). Tout comme l’ordonnance du 8 février 2023, le décret entrera en vigueur le 1^er septembre 2024 (D., art. 2).

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

Découvrir tous les contenus liés

Pour rappel, cette réforme vise à clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et à faciliter le développement et le financement de ces structures d’exercice, en excluant, cependant, toute ouverture supplémentaire à des tiers extérieurs à ces professions (Ord. n° 2023-77, 8 févr. 2023 et Rapport au Président de la République : v. Veille permanente, « Commissaire de justice : réforme de l'exercice en société au 1er septembre 2024 »). Ces professions libérales peuvent exercer sous différentes sortes de sociétés : société civile professionnelle (SCP), mais aussi sociétés de capitaux, c’est-à-dire les sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiée (SAS) sous leur forme libérale ou commerciale. Il existe aussi des formes de sociétés autonomes exclusivement conçues pour les professions libérales réglementées, à savoir les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) et les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE).

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

Je télécharge gratuitement

L’article 2 de l’ordonnance du 8 février 2023 précise que les professions libérales réglementées sont regroupées en trois familles : la famille des professions juridiques ou judiciaires, dont la liste est précisée par décret, la famille des professions de santé, et la famille des professions techniques et du cadre de vie. Aux termes de l’article 1^er du nouveau décret, la famille des professions juridiques ou judiciaires comprend les commissaires de justice, ainsi que les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires (D., art. 1^er).