Réforme du droit des sûretés : l'avant-projet d'ordonnance est soumis à consultation

Prise en application de l’article 60 de la loi Pacte du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, une ordonnance doit réformer le droit des sûretés avant le 23 mai 2021 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60 : bull. 227, « La loi Pacte annonce une réforme du droit des sûretés en 2021 », p. 1). Le ministère de la justice a publié, le 18 décembre 2020, sur son site internet (http://www.justice.gouv.fr) un avant-projet d’ordonnance portant réforme du droit des sûretés et invité les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires à faire part de leurs observations juridiques avant le 31 janvier 2021.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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L’objectif de la réforme du droit des sûretés est de :

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• moderniser des sûretés existantes : le cautionnement et les privilèges mobiliers,
• abroger certaines sûretés conventionnelles mobilières, tels que les warrants,
• modifier le régime juridique du gage,
• simplifier les règles de publicité,
• perfectionner le régime du nantissement de créance,
• créer la cession de créance à titre de garantie dans le code civil,
• consacrer le transfert d’argent à titre de garantie,
• faciliter les sûretés par voie électronique.

Par ailleurs, la réforme vise également à mieux articuler le droit des sûretés personnelles et réelles et celui des procédures collectives.

Cet avant-projet d’ordonnance a été rédigé à la suite d’une première consultation qui a eu lieu en 2019 sur la base d’un premier avant-projet de réforme du droit des sûretés rédigé en septembre 2017 par une commission constituée par l’association Henri Capitant et présidée par Michel Grimaldi.

L’avant-projet d’ordonnance est présenté sous forme de tableau divisé en 7 parties et 4 colonnes. Les parties sont relatives aux dispositions du code civil, du code de la consommation, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code rural et de la pêche maritime, du code des procédures civiles d’exécution et de lois non codifiées. La première colonne comporte les dispositions en vigueur, la deuxième colonne, le texte soumis à consultation, la troisième colonne, les explications des modifications proposées et la quatrième colonne est destinée aux observations, lesquelles doivent donc être intégrées dans ce tableau et envoyées à l’adresse suivante : consultation-suretes.dacs@justice.gouv.fr avant le 31 janvier 2021.