Réforme du Livre VI : publication du décret d’application
24.09.2021
Gestion d'entreprise
Les seuils pour la constitution des classes des parties affectées et pour l’ouverture d’un rétablissement professionnel sont fixés et entrent en vigueur le 1er octobre 2021.
Faisant suite à la publication de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 20 réformant le droit des entreprises en difficulté, le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 modifie la partie réglementaire du livre VI du code de commerce. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2021 comme fixé par l’article 73 de l’ordonnance.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Ses dispositions sont applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date. Le décret prévoit une exception concernant les procédures ouvertes avant le 22 mai 2020. Tirant les conséquences de la fin de l’application des dispositions de l’article 36 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 en cas de modifications des plans de sauvegarde et de redressement arrêtés dans une procédure ouverte avant le 22 mai 2020, le décret indique que les modifications des plans arrêtés seront soumises aux nouvelles dispositions relatives à la consultation des créanciers.
Le décret modifie les dispositions réglementaires du code de commerce, en correspondance avec l’organisation prévue par l’ordonnance dont il est fait application et comporte 7 chapitres relatifs à la prévention, la sauvegarde comprenant les classes de parties affectées et la sauvegarde accélérée, le redressement judiciaire, le rétablissement professionnel et la liquidation judiciaire simplifiée, l’information du dirigeant en cas de sanction, la modification de règles de procédure et les procédures d’insolvabilité.
Voici les dans un premier temps les nouveaux seuils et les nouveaux délais à retenir.
Seuils
Comités de créanciers (Art. L. 626-29 anc.) | Classes de parties affectées (Art. L. 626-29 nouv.) |
Art. R. 626-52, anc. | Art. R. 626-52, nouv. (D., art. 22) |
150 salariés et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires. | 250 salariés et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires net |
ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net. | |
Application forcée interclasse aux détenteurs de capital : | |
conditions (Art. L. 626-32 nouv.) | |
Art. R 626-63 nouv. (D., art. 22) | |
Plusieurs conditions dont la taille de l’entreprise : 250 salariés | |
et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires net ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net. | |
Ouverture du rétablissement professionnel | Ouverture du rétablissement professionnel |
Art. R. 645-1, anc. | Art. R. 645-1 nouv. (D., art. 44) |
Valeur de réalisation de l’actif déclaré inférieure à 5 000 euros | Valeur de réalisation de l’actif déclaré inférieure à 15 000 euros |
Délais
Thème | Ancien délai | Nouveau délai |
|---|---|---|
Conciliation (D., art. 18) | Art. D. 626-12 anc. | Art. D. 626-12 mod. |
Demande de remise de dettes aux créanciers publics | 2 mois à compter de la date d’ouverture de la procédure | 5 mois à compter de la date d’ouverture de la procédure |
Sauvegarde ou redressement judiciaire (D., art. 19) | Art. D. 626-13 anc. | Art. D. 626-13 mod. |
Demande de remise de dettes aux créanciers publics | 2 mois à compter de la date d’ouverture de la procédure | 6 mois à compter de la date d’ouverture de la procédure |
Plan de sauvegarde- Modification substantielle du plan (D., art. 21) | Art. R. 626-45 anc. | Art. R. 626-45 mod. |
Information par le greffier des modifications sur l’apurement du passif- Délai pour les créanciers pour faire leurs observations | 15 jours | 21 jours à compter de la réception de l’information |
Durée de la période d’observation (D., art. 10) | Art. R. 621-9 anc. | Art. R. 621-9 mod. |
6 mois renouvelable ( 12 mois)+prolongation exceptionnelle (+6 mois) | 6 mois renouvelable | |
(12 mois) | ||
Projet de plan - Modalités de répartition en classes de parties affectées (D. art. 22) | Art. R. 626-58 nouv. | |
Information au moins 21 jours avant la date du vote | ||
Projet de plan – Information des parties affectées (D. art. 22) | Art. R. 626-57-2 anc. | Art. R. 626-60 nouv. |
Par comparaison : 15 jours avant le premier vote | Au plus tard 10 jours avant le vote |
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