Refus de deux CDI et perte des droits au chômage : la procédure devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024

La loi du 21 décembre 2022 sur le marché du travail a introduit de nouvelles mesures visant à resserrer l'accès à l'assurance chômage, d'une part en cas d'abandon de poste, d'autre part pour les salariés en CDD ou en contrat de mission qui refuseraient à deux reprises une proposition de CDI au cours des 12 mois précédents.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

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- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
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Concrètement, le salarié en CDD qui refusera, par deux fois, une proposition d'emploi en CDI avec une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente avec une même classification et un même lieu de travail, perdra ses droits à indemnisation chômage. La même règle s'applique pour le salarié intérimaire à la différence près qu'il n'est pas exigé une même rémunération et une même durée de travail.

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Selon le projet de décret que nous avons pu consulter, ces règles doivent entrer en vigueur dès le 1er janvier 2024. 

► Rappelons que la loi prévoit deux exceptions à cette règle. La première si le salarié a été employé dans le cadre d’un CDI au cours de la même période, et la seconde, si la dernière proposition adressée au demandeur d’emploi n’est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d’accès à l’emploi. 

Le décret d'application apporte d'utiles précisions pour les employeurs qui devront mettre en application cette nouvelle procédure. 

Salarié en CDD

L'employeur devra informer le salarié de sa proposition de poursuivre le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée :

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• soit par lettre remise en main propre contre décharge ;
• soit par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.

L'employeur devra l'en informer, dans tous les cas, avant le terme du CDD. 

L'employeur devra laisser un délai raisonnable au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI. A l'issue de ce délai de réflexion fixé par l'employeur, en cas de refus exprès ou en cas d'absence de réponse du salarié dans ce délai, l'employeur disposera d'un mois pour notifier ce refus à France Travail [qui prend le relais de Pôle emploi en application de la loi Plein emploi sur laquelle le Conseil constitutionnel doit se prononcer au plus tard le 16 décembre] par voie dématérialisée, selon des modalités qui seront fixées par arrêté. 

La notification de l'employeur à France Travail devra justifier : 

• du caractère identique ou similaire de l'emploi proposé ; 
• du caractère au moins équivalent de la rémunération et de la durée de travail proposées ; 
• du maintien de la classification de l'emploi proposé et du lieu de travail, au regard de ceux prévus dans le cadre du CDD arrivé à échéance ; 
• du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition du CDI ; 
• de la date de refus exprès du salarié, ou en cas d'absence de réponse, la date d'expiration du délai au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis. 

Si France Travail constate que la notification de l'employeur est incomplète, il devra lui adresser une demande d'éléments complémentaires qui disposera alors d'un délai de 15 jours à compter de cette demande pour y répondre.

Lorsque France Travail estimera l'information complète, il informera alors le salarié de cette notification et des conséquences du refus de CDI sur l'ouverture de droit à l'allocation d'assurance chômage. 

Les mêmes règles s'appliqueront pour le salarié en contrat de mission. Une différence est toutefois à souligner quant aux éléments à justifier par l'employeur sur le CDI proposé, la loi du 21 décembre 2022 traitant différemment ces deux types de contrats précaires.

L'entreprise utilisatrice devra ainsi justifier dans sa notification à France Travail : 

• du caractère identique ou similaire de l'emploi proposé ;
• du maintien de la classification de l'emploi proposé et du lieu de travail, au regard de ceux prévus dans le cadre du CTT arrivé à échéance ;
• du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition du CDI ; 
• de la date de refus exprès du salarié, ou en cas d'absence de réponse, la date d'expiration du délai au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.

En application de la loi du 21 décembre, l'employeur n'a en effet pas à justifier du caractère au moins équivalent de la rémunération et de la durée de travail proposées.