Refus de paiement en espèces : le Défenseur des droits rappelle à l'ordre

Mercredi, le Defenseur des droits remettait en cause les pratiques de certains commerçants refusant le paiement en espèces lors d'un passage en caisse. Il précisait que « le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, telles que détaillées dans la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire et les ordonnances d’application ». Cette pratique pourrait même s'avérer discriminatoire à l'encontre des majeurs protégés, ainsi que certaines personnes en situation de précarité sociale ou économique. 

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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« Aussi, dans cette période exceptionnelle, le Défenseur des droits rappelle :

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• l’importance de garantir aux majeurs protégés et aux personnes en situation de précarité sociale ou économique l’utilisation des moyens de paiement nécessaires aux achats de première nécessité ;
• l’existence de bonnes pratiques de la part des commerçants, consistant à ouvrir des comptes pour les achats de première nécessité que le mandataire judiciaire pourra régler ultérieurement ».