Registre des sûretés mobilières : un nouveau décret modificateur et novateur

Le Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (RSM), institué au niveau de chaque greffe de tribunal de commerce compétent, centralise l’inscription des sûretés mobilières et opérations connexes énumérées par l’article R. 521-2 du code de commerce (C. com., art. R. 521-1 à R. 521-34, créés par D. n° 2021-1887, 29 déc. 2021, art. 1er : v. bull. 256, « Hypothèque maritime : un nouveau registre et de nouvelles règles d’inscription », p. 15). Un nouveau décret du 11 mai 2023 complète et modifie les dispositions réglementaires relatives à ce RSM. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 17 mai 2023.

Gestion d'entreprise

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Remarque : il modifie le code de commerce (C. com., art. R. 521-2, R. 521-5 à R. 521-7, R. 521-12, R. 521-28 et R. 521-32, mod. par D., art. 1er), le code des procédures civiles d’exécution (C. pr. exéc., art. R. 533-2, mod., par D., art. 6, relatif à publicité définitive du nantissement du fonds de commerce), le code monétaire et financier (C. mon. fin., art. R. 313-5, créé par D., art. 2), le code de la construction et de l’habitation (CCH, art. R. 541-1 à R. 541-5, créés par D., art. 3), le code de procédure pénale (C. pr. pén., art. R. 53-51 à 53-56, créés par D., art. 4) ainsi que le code des transports (C. transp., art. R. 5114-14-2, mod. et R. 5114-19-1, créé par D., art. 5).

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Tout d’abord, il ajoute deux nouvelles opérations connexes à la liste des sûretés mobilières et opérations connexes qui doivent être inscrites au RSM :

• les saisies pénales de fonds de commerce ;

• les arrêtés de police pris en matière de lutte contre l’habitat indigne en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d’hébergement (C. com., art. R. 521-2, 17° et 18°, créés par D., art. 1er, I, 1°) et précise les modalités de ces inscriptions (CCH, art. R. 541-1 à R. 541-5, créés par D., art. 3 ; C. pr. pén., art. 53-1 à R. 53-6, créés par D., art. 4).

Le décret du 11 mai 2023 précise, en outre, les modalités de transfert au RSM des stocks des inscriptions prises antérieurement au 1^er janvier 2023 (D., art. 7 et 8).

Il modifie, enfin, le critère de désignation du greffier territorialement compétent pour les inscriptions des nantissements conventionnels de parts sociales (C. com., art. R. 521-5, mod. par D., art. 1^er, I, 2°, b), des opérations de crédit-bail en matière mobilière (C. mon. fin., art. R. 313-5, rétabli par D., art. 2) et des contrats portant sur un bien qui ont fait l’objet d’une publicité, conformément aux dispositions de l’article L. 624-10 du code de commerce (C. com., art. R. 624-15, mod. par D., art. 1^er, II).