Prise en application de l’article 2 de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019, l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 constitue le second volet de la rationalisation et de la modernisation des formalités de création, modification et cessation d’entreprises, après l’instauration de l’organisme unique remplaçant les centres de formalités des entreprises (CFE) issu de l’article 1^er de la loi Pacte et du décret d’application du 18 mars 2021 (D. n° 2021-300, 18 mars 2021 : v. « Décret Pacte : mise en place du guichet électronique des formalités des entreprises »).

Gestion d'entreprise

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L’ordonnance crée au 1^er janvier 2023 un Registre national des entreprises intégralement dématérialisé et recensant pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national l’ensemble des informations relatives à sa situation. En centralisant l’ensemble des informations relatives à la vie juridique des entreprises et de leurs dirigeants, ce nouvel outil vise à simplifier les démarches et à réduire les coûts de création pour les agents économiques.

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Il se substitue au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA) et intègre également des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là. Il a vocation à devenir pour l’ensemble des acteurs économiques, l’outil de référence en matière d’informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants.

Centralisation du contenu informatif

L’article 2 de l’ordonnance du 15 septembre 2021 crée, au sein du code de commerce, une nouvelle section 5 au chapitre 3 du livre II du titre I^er du code de commerce, dédié au Registre national des entreprises, qui précise le périmètre des entreprises tenues à immatriculation (C. com., art. L. 123-36 à L. 123-38, créés par Ord., art. 2), les données susceptibles d’y être inscrites et leurs modalités de diffusion (C. com., art. L. 123-39 à L. 123-49, créés), ainsi que les modalités de tenue du registre confiée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) (C. com., art. L. 123-50 à L. 123-53, créés).

Le Registre national des entreprises centralise les données contenues jusqu’alors au RNCS, au RM et RAA ; outre l’ensemble des informations, actes et pièces figurant au Registre du commerce et des sociétés, il recensera à compter du 1^er janvier 2023 les informations relatives à l’existence le cas échéant d’une déclaration d’insaisissabilité des droits des entreprises agricoles et indépendantes au lieu et place d’une publication au sein d’un support habilité d’annonces légales (C. com., art. L. 123-37 créé par Ord., art. 2 ; C. com., art. L. 526-2, mod. par. Ord., art. 11). La déclaration en matière d’information du conjoint commun en biens relatives aux conséquences des dettes professionnelles devra également être réalisée au sein du Registre national des entreprises. La solution est étendue aux conjoints des chefs d’entreprises agricoles et indépendantes, lesquels doivent déposer la déclaration au sein du Registre national des entreprises.

Le Registre national des entreprises sera tenu par l’INPI ; les inscriptions d’informations ou les dépôts de pièces seront réalisés par l’intermédiaire de l’organisme unique dans les conditions prévues par l’article L. 123-33 du code de commerce (C. com., art. L. 123-50, créé par Ord., art. 2). La constitution du registre sera réalisée sous format numérique au sein duquel figureront les dossiers numériques des entreprises immatriculées et, au sein de chaque dossier, l’ensemble des informations et pièces ayant fait l’objet d’une inscription ou d’un dépôt, ainsi que les dates de ces événements. Les pièces justificatives à l’appui des déclarations seront transmises sous forme numérique et conservées par le teneur du registre (C. com., art. L. 123-51, créé par Ord., art. 2).

Simplification des démarches

Le nouveau dispositif simplifie les démarches des impétrants. Il en va ainsi en matière de déclaration d’affection de patrimoine dans le cadre d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Les déclarations sont réalisées au sein du Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, au sein du registre spécial des agents commerciaux pour ces derniers, au sein du Registre national des entreprises pour les artisans et au sein du registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée pour les autres entreprises (C. com., art. L. 526-7, mod. par Ord., art. 11).

Fonctionnement du Registre national des entreprises

Le fonctionnement du registre repose sur deux axes principaux :

• l’alimentation et la mise à jour du registre seront exclusivement assurées par l’organisme unique qui succède aux CFE à la date d’ouverture du registre (C. com., art. L. 123-50, créé par Ord., art. 2). Les données de certaines entreprises (commerciales, artisanales ou dirigées par un actif agricole) feront l’objet de validation et de contrôle par des autorités habilitées, préalablement à leur inscription au registre (C. com., art. L. 123-39 et s., créés par Ord., art. 2) ;

• l’intégralité du contenu du registre sera diffusée en accès libre au public, sur un portail internet, à l’exception de certaines données personnelles, dont l’accès sera réservé à des autorités de contrôle et d’enquête ou à des organismes dont la mission rend nécessaire l’accès à ce type de données (C. com., art. L. 123-52, créé par Ord., art. 2).

L’ensemble de ces dispositions entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 (Ord., art. 47).