Registre public des trusts
20.03.2017
Gestion d'entreprise
L'amende proportionnelle sanctionnant l'absence de déclaration des trusts ouverts utilisés ou clos à l'étranger est contraire à la Constitution.
Le 26 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi, par le Conseil d’État, d’une question prioritaire de constitutionnalité au sujet des dispositions qui sanctionnent d'une amende la méconnaissance des obligations déclaratives posées par l'article 1649 AB du code général des impôts pour les trusts ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (CE, 23 déc. 2016, n° 405025).
Les obligations déclaratives des trusts et les sanctions
L'administrateur d'un trust doit effectuer diverses déclarations à l'administration fiscale dans les cas suivants :
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
- le constituant, l'un des bénéficiaires ou l'administrateur du trust a son domicile fiscal en France ;
- le trust comprend un bien ou un droit qui y est situé (CGI. art. 792-O bis ; art. 1649 AB).
La méconnaissance de ces obligations déclaratives est sanctionnée par une amende d'un montant forfaitaire (10 000 euros, montant ultérieurement porté à 20 000 euros), ou, s'il est plus élevé, d'un montant proportionnel à la valeur des biens ou des droits placés dans le trust, ainsi que des produits qui y sont capitalisés (taux de 5%, ultérieurement porté à 12,5%). Cette sanction s'applique à chaque infraction, même en l'absence de soustraction à l'impôt.
L'amende proportionnelle est inconstitutionnelle
L'amende proportionnelle, d'un montant non-plafonné, applicable même lorsque les biens ou droits placés dans le trust n'ont pas été soustraits à l'impôt, constitue une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits réprimés. Elle est déclarée inconstitutionnelle.
L'amende forfaitaire est conforme à la Constitution
Elle n'est pas disproportionnée
En punissant d'une amende forfaitaire chaque manquement aux obligations déclaratives incombant aux administrateurs de trusts, le législateur a institué une sanction qui, même en cas de cumul, n'est manifestement pas disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer. En effet, sont concernées des informations substantielles et une obligation déclarative poursuivant l'objectif constitutionnel de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. De plus, l'absence de déclaration rend difficile l'identification de la détention des avoirs visés.
Elle n'est pas contraire au principe de l'individualisation des peines
Même si l'amende forfaitaire s'applique à chaque manquement, le juge aura à décider, manquement par manquement, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués, s'il maintient l'amende, s'il en adapte le montant à la gravité des agissements commis ou s'il décharge le redevable.
Ainsi, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de l'individualisation des peines.
Elle ne viole pas le principe de l'égalité devant la loi
Cette amende forfaitaire était également critiquée en ce que son montant est plus important que celui applicable en cas d'absence de déclaration de compte bancaire à l'étranger.
Le Conseil constitutionnel répond que, compte tenu des potentialités différentes de fraude que recèlent les comptes bancaires ouverts à l'étranger et les trusts, il était loisible au législateur de sanctionner différemment ces deux infractions. Les situations étant différentes, le principe d'égalité devant la loi n'a pas été violé par cette amende forfaitaire.
Inconstitutionnalité de l'amende proportionnelle - Date d'effet
La d��claration d'inconstitutionnalité de l'amende proportionnelle a pris effet le 17 mars 2017.
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