Compte tenu des risques opérationnels et des coûts liés à la collecte et au recouvrement des pénalités dues en cas de défaut de règlement des transactions compensées, le régime de discipline de règlement des transactions sera modifié à compter du 2 septembre 2024 pour prévoir uniquement des sanctions pécuniaires appliquées par les dépositaires centraux de titres (Central securities Depositories - CSD). 

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Remarque : ce régime avait été mis en place depuis le 1er février 2022 pour instaurer la collecte par les chambres de compensation (LCH en France) de nouvelles pénalités calculées par le CSD (Euroclear en France) en cas de défaut de livraison des titres à J+2 par les membres compensateurs.

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Ces nouvelles dispositions figurent dans le règlement délégué (UE) 2023/1626 de la Commission modifiant les normes techniques de réglementation prévues par le règlement délégué (UE) 2018/1229, dans le cadre du règlement CSDR visant à renforcer le règlement des titres au sein de l’Union européenne (Règl. délégué (UE) 2023/1626 de la Commission, 19 avr. 2023 : JOUE n° L 201, 11 août).

Nouveau régime de sanctions appliqué par les CSD pour les transactions compensées

Les pénalités liées au défaut de règlement pour les transactions compensées seront calculées et recouvrées par les CSD à compter du 2 septembre 2024, sans l’interposition de la chambre de compensation. L’objectif est de réduire le nombre d’intervenants pour simplifier le processus de collecte des sanctions et prévoir un seul régime applicable à toutes les transactions, peu importe qu’elles soient compensées ou non.

Toutefois, à la suite de l’agrégation des montants des sanctions calculées par les CSD, un montant net résiduel peut parfois apparaître, au débit ou au crédit. La chambre de compensation pourra alors attribuer à ses membres compensateurs ce reliquat et devra prévoir ce mécanisme dans ses règles.

Consultation des parties prenantes et rapport de l’ESMA

Ce nouveau régime fait suite à une consultation publique et un rapport final de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA en anglais) ayant souligné le besoin de simplification du processus de collecte, compte tenu des difficultés opérationnelles et techniques rencontrées (Rapport ESMA 70-450-1237, 15 nov. 2023).