Régularité d'une déclaration d'insaisissabilité contestée par le liquidateur

Si la question de l’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité à la liquidation judiciaire ne fait aujourd’hui plus l’objet d’aucun doute, la Cour de cassation revient par cet arrêt sur la possibilité pour le liquidateur d’en contester la régularité, opérant ainsi un revirement de jurisprudence.

Gestion d'entreprise

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Dans un arrêt du 13 mars 2012 (Cass. com., 13 mars 2012, n° 11-15.438 P), elle avait en effet jugé que le liquidateur n’a pas d’intérêt à agir en inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité, ce qui a eu pour effet comme elle le relève dans l’arrêt ici rapporté, que les organes de la procédure n’avaient pas la possibilité de contester l’opposabilité de cette déclaration à la procédure. Toutefois la Chambre commerciale rappelle qu’elle a ensuite jugé que les organes de la procédure avaient qualité pour agir pour la protection et la reconstitution du gage commun des créanciers. Au vu de cette dernière jurisprudence, il lui apparaît nécessaire de revenir sur la solution énoncée dans l’arrêt précité du 13 mars 2012. Elle en déduit que désormais, la déclaration d’insaisissabilité n’étant opposable à la liquidation judiciaire que si elle fait l’objet d’une publicité régulière, le liquidateur, qui a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, est recevable à contester la régularité de la déclaration à l’appui d’une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.

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La solution nous semble devoir être approuvée, d’une part parce qu’elle participe d’une meilleure cohérence de la jurisprudence. D’autre part, autant il apparaît légitime d’admettre que la déclaration d’insaisissabilité soit opposable à la liquidation judiciaire, ne serait-ce que parce que c’est là sa raison d’être, autant cette situation était contestable lorsqu’elle n’est pas publiée régulièrement, ce qui était le cas faute pour le liquidateur de pouvoir agir en ce sens.

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel étant devenue insaisissable de plein droit, à terme, la solution ici énoncée ne concernera que les déclarations portant sur les autres biens immobiliers.