Relèvement du plafond de la TNSA par la loi de finances rectificative pour 2016
09.01.2017
Environnement
La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA ; CGI, art. 1609 quatervicies A) est due, pour chacun des 11 principaux aérodromes, par tout exploitant pour le décollage d'un aéronef de plus de 2 tonnes depuis cet aérodrome ; son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains de l'aéroport concerné.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
Le plafond de la TNSA vient d'être porté de 47 000 à 55 000 euros par la loi de finances rectificative pour 2016, modifiant ainsi l'article 46, I de la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011.
Précision : ce plafond correspond au seuil au-delà duquel les ressources de la taxe sont versées au budget général de l’Etat. En dessous, le produit est affecté intégralement au financement des aides versées aux riverains des aéroports assujettis à la taxe.
Pour l'association nationale d'élus "Ville et aéroport", ce relèvement constitue une avancée pour les populations riveraines d'aéroports, notamment pour celles situées autour de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly. Il devra s'accompagner d'un relèvement des tarifs pris par arrêté notamment pour ces deux plate-formes aéroportuaires, où les besoins et les délais d’attente sont les plus grands.
Les députés rappellent "la nécessité d’un déplafonnement de la TNSA à terme" et regrettent que cette disposition adoptée en première lecture n’ait pu être confirmée. En effet, "la TNSA n’est pas une taxe affectée stricto sensu, comme le pense le Gouvernement, car elle ne sert pas au fonctionnement d’un établissement public ou d’une agence mais à la réparation d’un préjudice selon le principe pollueur-payeur. L’aéroport n’est que le gestionnaire de cette taxe".
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