Remboursement du consommateur suite à sa rétractation

La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité tirées des dispositions de l'ancien article L. 121-21-4, alinéa 3 du code de la consommation (devenu L. 242-4).

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Rappelons qu'en matière de contrats à distance et hors établissements, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

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Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées (C. consom., art. L. 242-4, anc. art. L. 121-21-4) :

- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration de ces délais ;

- 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;

- 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;

- 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;

- 50 % entre 60 et 90 jours ;

- de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Ces dispositions sont donc conformes à la Constitution.