30.08.2021
Immobilier
La loi Climat et résilience permet au locataire qui souhaite réaliser des travaux de rénovation énergétique du logement qu'il loue, d'obtenir l'autorisation tacite du bailleur.
Le locataire ne peut, en principe, transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 7, f). Au premier assouplissement permettant d’obtenir un accord tacite pour la réalisation des travaux d’adaptation du logement au handicap ou à la perte d’autonomie apporté par la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, la loi de lutte contre le dérèglement climatique en ajoute un autre relatif à la réalisation de travaux de rénovation énergétique (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 7, f, mod. par L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 163).
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Une liste des travaux d’adaptation pouvant donner lieu à accord tacite du bailleur a été fixée par décret. Il est probable qu’il en sera de même pour les travaux de rénovation énergétique. Il faudra donc attendre la parution de ce texte pour mettre en œuvre le dispositif.
Le locataire qui envisage de réaliser des travaux de rénovation énergétique devra donc, quand la nature des travaux sera déterminée, adresser au bailleur une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, décrivant précisément les transformations envisagées, les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés et par qui (D. n° 2016-1282, 29 sept. 2016, art. 2, I). A défaut de réponse dans le délai de 2 mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux et ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 7, f, mod. par L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 163).
Dans un délai de 2 mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire attestera auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés, tacitement ou non, par le bailleur (D. n° 2016-1282, 29 sept. 2016, art. 2, II).
Comme pour les autres membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le président peut désormais être renouvelé plusieurs fois dans ses fonctions, alors que jusqu'à présent il ne pouvait l'être qu'une seule fois. Ainsi, à compter du 7 mai 2025, le président et les membres du CNTGI sont tous nommés « pour une durée de 3 ans renouvelable ».
