Rentrée 2023, des sujets engageants !

Alors que le projet de règlement relatif à l’intelligence artificielle a été adopté le 14 juin par le Parlement européen, le futur IA Act interpelle les directions juridiques, tout comme la question de la gestion des données, toujours très présente.

« Je m’intéresse à titre personnel à l’IA générative que j’utilise pour structurer un courrier ou borner un article. Nous devons, nous juristes, nous saisir de ces sujets car même si la régulation se met en place, elle n’est jamais assez rapide pour encadrer les pratiques à temps », déclare Nicolas Bodin, directeur juridique de Shadow, société spécialisée dans le cloud computing. Ce juriste estime pouvoir agir en amont en consignant des bonnes pratiques dans un premier temps, puis en imposant des contraintes via une charte informatique, concoctée en collaboration avec le responsable de la sécurité des systèmes d’information.

« Il semble opportun de s’interroger sur les interactions entre un outil comme Chat-GPT que d’aucuns utilisent individuellement et nos systèmes car s’il n’est pas question de l’interdire, mais les risques en matière de droit d’auteur, de propriété intellectuelle et au-delà, sur la data et donc les droits des tiers ainsi que les données confidentielles de l’entreprise sont réels », poursuit-il.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

Découvrir tous les contenus liés

Dans le secteur hospitalier, Aurélie Delfieu, responsable des affaires juridiques et de la conformité de la Fondation Hôpital Paris Saint-Joseph, porte également au projet d’IA ACT une attention particulière. « L’innovation digitale dans le domaine de la santé, avec la télémédecine et la télésurveillance, redéfinit les relations entre l’hôpital et la médecine de ville, des plateformes digitales se mettent en place, faisant émerger les sujets de responsabilité, de sécurisation et de protection des données personnelles », indique-t-elle.

La création d’entrepôt de données de santé soulève des questions de sécurité informatique et de RGPD.

Nicolas Bodin surveille de près le projet de loi « sécuriser et réguler l’espace numérique », qui inclut en partie une transposition de certaines dispositions du Digital Services Act (DSA) et du Digital Markets Act (DMA) - qui entreront en vigueur d'ici la fin 2023 – mais qui a un scope plus large. « Le projet de loi vise notamment à protéger les entreprises françaises face aux géants du numérique, ce texte peut ouvrir des perspectives pour des acteurs comme nous », commente-t-il.

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

Je télécharge gratuitement

Au cœur de l’activité des directions juridiques, le contract management s’impose. « Nous devons y travailler afin d’optimiser la gestion contractuelle de l’entreprise. La question concerne le volume des contrats et la gestion des offres puisque nous accompagnons nos opérationnels et commerciaux ainsi que les directions techniques dès la phase de négociation et jusqu’à la conclusion en interne, mais aussi pour partager en externe avec nos clients et partenaires », résume Morgane Boucher, directrice juridique Bureau Veritas France.

Chacun planche sur des thèmes liés à la vie de son entreprise. L’élargissement de l’activité à une cible B to B pour Shadow par exemple modifie les conditions de commercialisation, « nous devons nous préparer aux négociations de contrats », glisse Nicolas Bodin.

Dans l’immobilier, qui traverse une zone de turbulence, la performance thermique des logements et le diagnostic de performance énergétique sont au centre des préoccupations. « Les biens classés G + sont interdits à la location depuis le 1^er janvier, les biens classés G le seront en 2025, etc. Nous devons conseiller les investisseurs sur la nature des travaux à effectuer et leur proposer, face au maquis règlementaire, un accompagnement juridico-opérationnel », explique Christian Mouchel, directeur juridique de Masteos, start-up dédiée à l’investissement immobilier clé en main.

Les enjeux RSE sont prégnants. Ainsi, assure Christian Mouchel, « la direction générale attend que l’entreprise soit alignée sur des valeurs sociétales et environnementales ».

Enfin, les directeurs juridiques témoignent de l’évolution de leur fonction. « Nous avons tous en tête la résolution sur la confidentialité des avis des juristes d'entreprise adoptée par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2023 », mentionne Morgane Boucher… « Grâce aux 3 piliers que sont l’expertise technique juridique (legal knowledge), l’accessibilité du droit (legal design) et la structuration de la direction juridique (legal ops), nous pouvons faire jeu égal avec les autres directions », conclut Christian Mouchel.