Réponse à la notification de griefs de l'Autorité de la concurrence : le délai redémarre
12.05.2020
Gestion d'entreprise
Hier, l'Autorité de la concurrence a annoncé que « le délai fixé à l’article L. 463-2 du code de commerce [délai de 2 mois pour présenter un mémoire en réponse à une notification de griefs de l'Autorité de la concurrence, ndlr], suspendu depuis le 17 mars 2020, reprend à compter du 12 mai 2020. Si des circonstances exceptionnelles le justifient, l’article L. 463-2 prévoit la possibilité pour les entreprises de solliciter un délai supplémentaire ne pouvant excéder un mois pour produire leurs observations ».
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