Report d'échéances fiscales : où en est-on ?
15.06.2020
Gestion d'entreprise
La direction générale des finances publiques (DGFip) publie un récapitulatif des échéances fiscales à jour au 10 juin. Elle y précise notamment que la possibilité de reporter au 30 juin la déclaration de l'impôt sur le revenu pour les foyers qui doivent établir une déclaration professionnelle est ouverte que l'on passe ou non par un intermédiaire.
La direction générale des finances publiques liste dans un tableau les reports d'échéances fiscales que nous reproduisons ci-dessous. Elle précise aussi que "eu égard au contexte sanitaire actuel, et en cohérence avec l’adaptation du calendrier des échéances fiscales professionnelles, les foyers qui doivent établir leur déclaration professionnelle pour compléter leur déclaration de revenus bénéficient également d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2020 pour déposer, de manière dématérialisée, leur déclaration d’impôt sur le revenu, sans pénalités. Ce calendrier s'applique que le dépôt soit réalisé par l’usager lui-même ou par un intermédiaire. Il est cependant souligné l’importance de respecter le calendrier déclaratif de droit commun, dès lors que cela est possible, pour tous les contribuables", ajoute la DGFip.
L'administration fiscale apporte aussi les précisions suivantes quant aux possibilités de moduler les acomptes d'IS.
► Pour les entreprises dont le 2e acompte (normalement égal 25 % de l'IS N-1) est dû au 15 juin, celui-ci peut être payé jusqu'au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier, de sorte que l'entreprise connaisse parfaitement son résultat IS 2019 (déposé au 30 juin) et puisse ainsi calculer son acompte selon les règles légales.
► Les acomptes n° 2 à 4 dus à compter de juin 2020 peuvent être modulés de façon assouplie, suivant les règles suivantes :
♦ le 2e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er et 2e acomptes corresponde au moins à 50 % de l'IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d'erreur de 30 % ;
♦ le 3e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er, 2e et 3e acomptes corresponde au moins à 75 % du montant de l’IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d’erreur de 20 %;
♦ le 4e acompte peut être modulé de sorte que la somme de tous les acomptes versés corresponde au moins au montant de l’IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d’erreur de 10 %.
| Echéance | Possibilité de report d'échéance |
| Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE (1329-DEF) | Excédentaire : 05/05/2020 |
| Débitrice : 30/06/2020 | |
| Relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires (2501) | Mars : 15/06/2020 |
| Avril : 15/07/2020 | |
| Mai : 15/08/2020 | |
| Relevé d'acompte IS n° 2571 de mars 2020 | 15/06/2020 |
| Déclaration de résultats des sociétés à l'IS (exercice clos du 31/12/2019 au 29/02/2020) | 30/06/2020 |
| Déclaration de résultats des entreprises individuelles (BIC, BNC et BA) - Exercice 2019 | |
| Déclaration de résultat des SCI (2072) & syndics de copropriété (2071) - Exercice 2019 | |
| Déclaration de résultats et paiement de l'IS pour les associations (2070) - Exercice clos du 31/12/2019 au 29/02/2020 | |
| Tous formulaires de crédits d'impôt | |
| Dépôt et paiement du solde de l'IS (2572) - Exercice clos du 31/12/2019 au 29/02/2020 | |
| Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (1330-CVAE-SD) | |
| Déclaration de résultats des sociétés à l'IS - Exercice clos au 31/03/2020 | 31/07/2020 |
| Dépôt et paiement du solde de l'IS (2572) - Exercice clos au 31/03/2020 | |
| Déclaration de résultats et paiement de l'IS pour les associations (2070) - Exercice clos au 31/03/2020 | |
| Contribution à l'audiovisuel public (CAP) pour le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des salles de sport | Au régime réel normal (lignes 56 et 57 de l'annexe n° 3310A à la déclaration de TVA) : en juillet 2020 |
| Au régime simplifié de TVA (lignes 4B et 4C du cadre IV décompte des taxes assimilées de la déclaration CA 12 - dépôt d'une déclaration complémentaire) : 15/07/2020 |
Source : DGFip (mise à jour du 10 juin 2020)
