Report du transfert aux Urssaf de la collecte de la contribution formation
31.10.2019
Gestion du personnel
Initialement prévu au 1er janvier 2021 au plus tard, le transfert aux Urssaf du recouvrement de la contribution formation professionnelle est reporté d'un an, a annoncé la ministre du travail devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.
Muriel Pénicaud, ministre du travail, a été entendue, le 29 octobre dernier, par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur les crédits de la mission "Travail et Emploi" du projet de loi de finances pour 2020.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Au cours de cette audition, Muriel Pénicaud a été interrogée par le député Gérard Cherpion (Vosges, LR), rapporteur pour avis, sur le transfert aux Urssaf du recouvrement de la contribution formation professionnelle.
Selon la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018, ce transfert devait intervenir au plus tard au 1er janvier 2021. En attendant, ce sont les Opco qui assurent le recouvrement de cette contribtion.
"Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui vient d’être voté, le gouvernement revient sur cette échéance en prévoyant la possibilité de la repousser par décret", note Gérard Cherpion
La ministre du travail confirme ce report. "Nous avons prévu de retarder d’un an ce transfert à la demande de l’Urssaf. Cela ne pose aucun problème opérationnel de transition, puisque les Opco savent gérer en attendant", répond la ministre. "La raison, c’est que l’on confie beaucoup de missions nouvelles à l’Urssaf […]. Nous avons écouté leurs sollicitations. Les Urssaf vont avoir besoin de calculer pour le bonus-malus, les taux de séparation […]" , complète Muriel Pénicaud en ajoutant qu’il s’agit d’une décision "pragmatique qui ne changera pas grand-chose sur le terrain".
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