Résiliation d'un contrat d'assurance en liquidation judiciaire

Un immeuble appartenant à un propriétaire en liquidation judiciaire est détruit par un incendie en 2011. Se prévalant de la résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement des primes, la compagnie d’assurance refuse de verser l’indemnité et dépose une requête en constatation de la résiliation de plein droit du contrat d’assurance au 1^er juin 2009, c’est-à-dire juste après le prononcé de la liquidation judiciaire, cette date correspondant à la date de la première échéance impayée.

La cour d’appel fait droit à cette demande. Les primes échues entre juin 2009 et juin 2010 n’avaient pas été payées et selon l’article L. 622-13 du code de commerce, le défaut de paiement d’une somme d’argent entraîne la résiliation de plein droit du contrat. Pour parvenir à cette solution, les juges ont exclu l’application de l’article L. 113-3 du code des assurances. Selon cet article, à défaut de paiement d’une prime d’assurance dans les 10 jours de l’échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure de l’assuré, l’assureur ayant le droit de résilier le contrat 10 jours après l’expiration de ce délai.

Or, contrairement à ce que la cour a décidé, l’article L. 622-13 n’exclut pas l’application de l’article L. 113-3 du code des assurances. L’assureur n’ayant pas mis en demeure le liquidateur de payer les primes, les juges d’appel ont violé les textes précités.

La solution, si elle apparaît favorable à l’entreprise soumise à la procédure collective, est parfaitement justifiée puisqu’elle aboutit à appliquer le droit commun du contrat, dès lors que celui-ci n’est pas écarté par le droit des procédures collectives, ce qui était bien le cas.

Cette décision est rendue sous l’empire des textes de 2008, ce qui explique le visa de l’article L. 622-13 alors applicable en liquidation judiciaire par renvoi de l’article L. 641-10. Elle devrait néanmoins conserver sa pertinence aujourd’hui puisque l’article L. 641-11-1 reprend des règles identiques à celles de l’article L. 622-13, à tout le moins pour la problématique ici jugée ici.