Responsabilité civile nucléaire : la liste des sites bénéficiant d'un montant réduit est parue
25.08.2016
Environnement
Pris en application de l'article 3 du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 (v. notre actualité du 24 mars 2016 "Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire"), un arrêté publie la liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit (C. envir., art. L. 597-28).
L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avait préalablement rendu un favorable au projet d'arrêté en ce qu'il inscrit dans cette liste les INB n° 66 (Centre de stockage de la Manche - CSM) et n° 149 (Centre de stockage de l'Aube - CSA) qui satisfont aux critères du décret du 21 mars 2016.
Précision : les études de dimensionnement du plan d'urgence interne de ces deux INB ne font pas mention d'incidents ou d'accidents nécessitant des mesures de protection de la population. Par ailleurs, ce sont des installations de stockage de déchets radioactifs sans être ni un centre de stockage de déchets radioactifs de haute activité ni un centre de stockage de déchets radioactifs de moyenne ou faible activité à vie longue.
Environnement
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