Responsabilité d'un expert d'assuré en cas de prescription acquise à l'assureur

Une société dont les installations ont été endommagées à la suite d’une tempête mandate un expert d’assuré afin de l’assister dans la présentation d’un état chiffré de ses dommages à son assureur. Celui-ci rejette sa demande d’indemnisation des frais supplémentaires d’exploitation en invoquant la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances. La société assurée assigne alors  l’expert d’assuré pour n’avoir jamais évoqué ce poste de préjudice avec l’assureur et laissé ainsi courir le délai de prescription.

 

La cour d’appel lui donne satisfaction, car aux termes du contrat signé par les parties, l’expert d’assuré avait pour mission d’établir avec sa cliente, pour chacun des postes de préjudice, l’estimation des dommages et, en qualité de représentant de l’assuré, de présenter la réclamation à l’expert désigné par l’assureur. Or, il n’avait présenté aucune demande au titre des frais supplémentaires d’exploitation, bien qu’il avait reçu les données relatives à ces frais et qu'ils avaient été en discussion dès le début de l’expertise, de sorte que la demande de l’assuré pour ce chef de préjudice s’est trouvée prescrite.

 

La cour d’appel retient que l’expert d’assuré avait manqué à son obligation contractuelle de présenter la réclamation pour le compte de l’assuré et le pourvoi de cet expert est ensuite rejeté par la Cour de cassation. En effet, la cour d’appel n’avait pas à rechercher, contrairement à ce qui lui était demandé, si les délais de prescription et ses causes d’interruption figuraient dans le contrat d’assurance afin d’être opposables à l’assuré, conformément à la jurisprudence habituelle sur ce point.

 

Toutefois, l’arrêt est cassé pour avoir condamné l’expert d’assuré à payer la somme de 239 000 €, correspondant au montant de la demande de son client au titre des frais supplémentaires d’exploitation, alors que « le préjudice subi par la société en raison du manquement commis par son mandataire ne pouvait consister qu’en une perte de chance d’obtenir une indemnisation de ce chef de préjudice ».