Responsabilité du commissaire aux comptes et insuffisance d'actif

Une société successivement mise en redressement et en liquidation judiciaires par un tribunal de commerce, son liquidateur fait assigner devant ce tribunal ses dirigeants de droit et de fait, sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce, afin de les voir solidairement condamnés à payer l’insuffisance d’actif de la société. Les sociétés de commissaires aux comptes sont également assignées pour les voir condamnées, in solidum avec les dirigeants, au paiement de cette insuffisance. Ultérieurement, le liquidateur assigne les commissaires aux comptes, personnes physiques, devant le tribunal de grande instance en paiement des mêmes sommes.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Les sociétés de commissaires aux comptes soulèvent la connexité entre la procédure dont était saisi le tribunal de commerce et celle pendante devant le tribunal de grande instance et demandent au premier de se dessaisir, au profit du second, des actions engagées contre elles. Le tribunal de commerce rejette leur demande et les sociétés forment un contredit. Le jugement est confirmé en appel.

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L'arrêt d’appel, après avoir énoncé que le tribunal de la procédure collective est compétent pour connaître des contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles celle-ci exerce une influence, retient que l'action en responsabilité dirigée contre les sociétés de commissaires aux comptes est née de la liquidation judiciaire de cette dernière, puisqu'elle n'existerait pas sans la procédure collective.

Cependant, la contestation opposant le liquidateur aux sociétés de commissaires aux comptes dont le tribunal de commerce était saisi, n'était pas fondée sur les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce mais reposait sur des fautes imputées aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur mission, avant l'ouverture du redressement judiciaire. La Cour de cassation en déduit fort logiquement qu’elle n'était pas née de la procédure collective de la société et qu’elle n'était donc pas soumise à son influence juridique.