Retour au calcul trimestriel du taux d'usure à compter du 31 janvier 2024
25.01.2024
Gestion d'entreprise
Après avoir calculé et publié mensuellement les seuils de l'usure à compter du 1er février 2023 jusqu'au 31 janvier 2024, la Banque de France annonce le retour à une publication trimestrielle pour accompagner la stabilisation des taux.
La Banque de France a acté, dans un communiqué de presse du 28 décembre 2023, la fin de la révision mensuelle du taux d’usure pour revenir à une fixation trimestrielle. L’arrêté du 26 janvier 2023, modifié par un arrêté du 22 juin 2023, avait procédé à un ajustement provisoire des seuils d’usure compte tenu de l’inflation, en les réactualisant tous les mois au lieu de chaque trimestre à compter du 1er février 2023 et pendant 6 mois, puis 12 mois, jusqu’au 31 janvier 2024 (Arr. 26 janv. 2023, NOR : ECOT2302033A, mod. par Arr. 27 juin 2023, NOR : ECOT2317592A : JO, 30 juin : v. bull. 267, « Les seuils de l'usure calculés mensuellement à titre temporaire sont fixés pour février 2023 » , p. 15 et Veille permanente, « Le calcul mensuel des seuils de l'usure s'appliquera jusqu'au 31 janvier 2024 », 30 juin. 2023). Cette mensualisation devait permettre une adaptation plus efficace à la montée rapide des taux directeurs de la BCE (Banque centrale européenne) pour mieux accompagner les banques.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
La Banque de France revient ainsi à une fixation trimestrielle du taux d’usure pour favoriser la stabilisation des barèmes de crédit immobilier et donner une meilleure visibilité aux emprunteurs.
Le dernier avis en date du 26 décembre 2023 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure a fixé les seuils applicables depuis le 1er janvier 2024.
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus