Retraites : ce que contient l’avant-projet de loi pour les indépendants

"Le système universel de retraite est applicable aux travailleurs indépendants : artisans-commerçants et professionnels libéraux." L’exposé de l’article 4 de l'avant-projet de loi réformant les retraites, datant du 9 janvier (*), est sans équivoque. Et sans surprise, il confirme ce que les travailleurs indépendants – notamment les organisations patronales telle l’Unapl – redoutaient et rejetaient en bloc : la fin de la prise en compte de certaines de leurs spécificités.

Cette version du texte indique ainsi que "les règles de calcul de leurs droits à la retraite seront les mêmes que celles applicables aux autres assurés". C’est-à-dire que les travailleurs indépendants cotiseraient au même niveau que les salariés et leurs employeurs, jusqu’à un revenu égal au plafond de la Sécurité sociale (PASS) - environ 40 000 euros (article 20 de l’avant-projet de loi). Soit un taux de cotisation unique de 28,12 % entre 0 et 1 PASS. Le gouvernement y voit là une "règle d’équité" qui permettrait à "près de 75 % des travailleurs indépendants" de cotiser "au même niveau et, à revenus identiques, [d’ouvrir] les mêmes droits à retraite que les salariés".

Et pour les revenus se situant au-delà du plafond de la Sécu ? Entre 1 et 3 PASS (entre 40 000 euros et 120000 euros), les indépendants cotiseraient "uniquement à hauteur de la part salariale des cotisations". Contrepartie logique : cela leur ouvrirait moins de droits que des salariés aux revenus identiques. Cette tranche intermédiaire a pour objectif de ne "pas remettre en cause l’équilibre économique de leur activité" en raison de "la dégressivité actuelle du poids des cotisations".

Au-delà de 3 PASS, les travailleurs indépendants devraient s'acquitter d’une cotisation déplafonnée de 2,81 % qui serait due sur l’ensemble des revenus d’activité. Cette cotisation déplafonnée, qui n'ouvrirait pas de droits, servirait à financer le régime de façon solidaire (comme pour les salariés).

Comme Edouard Philippe l'avait annoncé un mois plus tôt, le basculement des travailleurs indépendants dans le système universel de retraite serait étalé dans le temps (article 21). "Cette convergence pourra se faire, à partir de 2025, selon une transition très progressive et selon des modalités adaptées à la situation de chaque population", précise le gouvernement. Et ce, dans un délai maximal de 15 ans. Car le barème des cotisations de retraite "devra à terme s’appliquer de manière identique à l’ensemble des activités indépendantes et libérales", est-il rappelé. Cependant, certaines spécificités seraient maintenues, notamment pour les praticiens et les auxiliaires médicaux conventionnés ; une partie des cotisations retraite dues par ces professionnels continuerait d'être prise en charge par l’assurance maladie.

Le gouvernement appelle les caisses des professions libérales (la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français) à "être parties prenantes de cette transition". Des "plans de convergence vers le système universel" détermineraient "les évolutions nécessaires sur les taux, seuils et plafonds applicables aux barèmes actuels de cotisations des professions libérales pour atteindre le barème cible de cotisations", etc. Par ailleurs, le système universel des professionnels libéraux ferait l’objet d’une gouvernance particulière, avec la création d’un "conseil de la protection sociale des professionnels libéraux". Plus globalement, une "caisse nationale de retraite universelle" serait créée pour piloter le nouveau système, avec un conseil d’administration composé entre autres des organisations professionnelles représentatives des travailleurs indépendants et professions libérales. C'est ce que réclamait l'Unapl le 9 janvier :

Les modalités de cette convergence seront fixées par ordonnance. Ce sera également le cas de la réforme prévue de l'assiette sociale des indépendants, mise en place en parallèle de l'instauration du système universel de retraite. Il est ainsi proposé d’unifier et de simplifier le calcul de l’assiette de cotisations et contributions des travailleurs indépendants. Cette assiette serait "définie comme l’équivalent d’une assiette brute qui serait calculée à partir d’un abattement forfaitaire appliqué au revenu déclaré", est-il précisé.

Objectif : "en alignant l’ensemble des prélèvements sociaux sur une assiette brute, cette réforme permettra de mettre fin à la surpondération de la CSG", assure le gouvernement. Et d'expliquer que "la CSG des travailleurs indépendants est calculée sur le bénéfice net majoré du montant des cotisations sociales (revenu super-brut)" et donc "sur une assiette plus large que celle des salariés dans laquelle sont réintégrées les cotisations sociales dues". "L’application d’une assiette brute permettra d’améliorer également, pour le même revenu, et à montant global de prélèvements inchangé, l’acquisition de points au titre du système universel et de renforcer le niveau de prestations de retraite de ces assurés", est-il ajouté.

Autre mesure clé du texte : la hausse de la cotisation minimale dont bénéficient actuellement les travailleurs indépendants (article 22). Pour les artisans et les commerçants, l’assiette minimale serait rehaussée à 600 Smic horaire (au lieu de 450 Smic horaire), ce qui leur permettrait de valider quatre trimestres par an au lieu de trois. Cette augmentation serait facultative ; il s’agirait d’un droit d’option. Pour les exploitants agricoles dont la cotisation minimale est actuellement plus élevée que celle proposée dans le système cible, le futur système universel leur serait "doublement favorable", affirme le gouvernement : "ils cotiseraient moins, tout en s’ouvrant plus de droits avec l’augmentation du minimum de pension de 75 % à 85 % du Smic". Quant aux indépendants qui ont opté pour le régime simplifié de la micro-entreprise - et qui donc ne bénéficient pas aujourd'hui de cotisation minimale -, ils pourraient "acquérir une garantie de points minimal chaque année".

D'autres garanties sont prévues plus globalement pour les travailleurs indépendants dont les revenus sont en baisse par rapport à l’année précédente. Ils bénéficieraient d’un "dispositif de surcotisation adapté à leurs spécificités" et "pourront ainsi maintenir leur assiette de cotisations à la hauteur d’un montant fixé par décret" (article 27).

Enfin, l’avant-projet de loi prévoit une mesure transitoire pour rehausser le "minimum pension" des travailleurs indépendants (article 41). Car "le faible montant de leur retraite complémentaire port[e] leur pension à un niveau global inférieur à celui des salariés du privé". C’est pour mettre fin à cette situation que le texte "introduit un complément différentiel pour les travailleurs indépendants et revalorise celui des exploitants agricoles".

Les montants seraient fixés à :

• un montant brut garantissant une retraite nette de 1 000 euros en 2022 ;
• un montant brut garantissant une retraite nette équivalente à 83 % du SMIC net en 2023 ;
• un montant brut garantissant une retraite nette équivalente à 84 % du SMIC net en 2024 ;
• un montant brut garantissant une retraite nette équivalente à 85 % du SMIC net à partir de 2025.

Cet avant-projet de loi (ainsi que l'avant-projet de loi organique l'accompagnant) a été transmis au Conseil d'Etat et à la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), et présentés de façon succincte aux partenaires sociaux en fin de semaine dernière. Ces textes peuvent encore évoluer selon les compromis éventuellement négociés par les partenaires sociaux avec le gouvernement. Le projet de loi, dans sa version définitive, devrait être présenté en conseil des ministres à la fin du moisde janvier.

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