13.12.2020
Immobilier
Le second plafonnement du SLS augmente de 0,46 % en 2021. Il vise certains locataires titulaires d'un bail de droit privé dont le logement est acquis et conventionné à l'APL par un bailleur social.
L'arrêté du 4 décembre 2020 revalorise de 0,46 % les valeurs de référence du second plafonnement du supplément de loyer de solidarité (SLS) conformément à la variation du dernier IRL publié (CCH, art. D. 441-20-1). Ce plafonnement concerne les locataires titulaires d'un bail privé au moment de l’acquisition et du conventionnement à l’APL de leur logement par un bailleur social qui, d'une part, ont accepté de conclure un nouveau bail conforme à la convention APL et, d'autre part, se voient opposer un loyer dérogatoire en raison de leurs revenus supérieurs au plafond de ressources applicable à leur logement. Il est destiné à éviter que ces locataires n'aient à acquitter un loyer supérieur à celui du parc privé, un risque encouru dans la mesure où ce loyer dérogatoire est égal, ou supérieur dans la limite de 10 %, au loyer qui était fixé dans leur bail privé et acquitté avant le conventionnement.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Ce plafonnement prévoit que le montant cumulé du SLS et du loyer principal dérogatoire, fixé par m2 de surface habitable, ne doit pas dépasser certaines valeurs maximales fixées en fonction des loyers moyens constatés dans la zone géographique concernée. Pour l'année 2021, ces valeurs sont les suivantes :
| Zones | Valeurs maximales (en €/m² de surface habitable) |
|---|---|
| Paris, Boulogne-Billancourt, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Saint-Mandé et Vincennes | 24,71 |
|
Reste de la zone 1 bis (autres communes limitrophes de Paris) |
16,83 |
|
Zone 1 (autres communes de l’agglomération de Paris et communes des zones d’urbanisation et des villes nouvelles de la région Ile-de-France) |
15,47 |
|
Zone 2 (reste de la région Ile-de-France, agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, communes rattachées à un EPCI compétent en matière de PLH regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement, zones d’urbanisation et villes nouvelles hors de la région Ile-de-France) |
11,39 |
|
Zone 3 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et reste du territoire national) |
10,33 |
Comme pour les autres membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le président peut désormais être renouvelé plusieurs fois dans ses fonctions, alors que jusqu'à présent il ne pouvait l'être qu'une seule fois. Ainsi, à compter du 7 mai 2025, le président et les membres du CNTGI sont tous nommés « pour une durée de 3 ans renouvelable ».
