Revalorisation du plafonnement du supplément de loyer de solidarité pour 2022

Les locataires du parc HLM dont les ressources dépassent de 20 % les plafonds de ressources applicables à leur logement sont tenus de verser un supplément de loyer de solidarité (SLS). Pour éviter que le montant cumulé du loyer et du SLS puisse dépasser le niveau des loyers du parc locatif privé, l'ordonnance du 15 mai 2019 a instauré un plafonnement en faveur des locataires titulaires d'un bail privé au moment de l’acquisition et du conventionnement à l’APL de leur logement par un bailleur social. Pour en bénéficier, ils doivent avoir conclu un nouveau bail conforme à la convention APL et être soumis à un loyer dérogatoire en raison de leurs revenus supérieurs aux plafonds de ressources applicables à leur logement (CCH, art. D. 441-20-1).

Immobilier

La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

Découvrir tous les contenus liés

Dans ce cas, le montant cumulé du SLS et du loyer principal dérogatoire (en m² de surface habitable) ne doit pas dépasser certaines valeurs maximales fixées compte tenu des loyers moyens constatés dans la zone géographique concernée. L'arrêté du 29 novembre 2021 procède à la revalorisation annuelle de ces valeurs en fonction de la variation annuelle du dernier IRL publié (+ 0,48 %).

Loi Sempastous : une demande d’autorisation pour les cessions de parts de sociétés agricoles gérée par le préfet et les SAFER

Je télécharge gratuitement