06.12.2021
Immobilier
Le plafond applicable au montant cumulé du loyer et du SLS augmente de 0,48 % au 1er janvier 2022 pour les locataires acquittant un loyer dérogatoire après acquisition et conventionnement à l'APL de leur logement par un bailleur social.
Les locataires du parc HLM dont les ressources dépassent de 20 % les plafonds de ressources applicables à leur logement sont tenus de verser un supplément de loyer de solidarité (SLS). Pour éviter que le montant cumulé du loyer et du SLS puisse dépasser le niveau des loyers du parc locatif privé, l'ordonnance du 15 mai 2019 a instauré un plafonnement en faveur des locataires titulaires d'un bail privé au moment de l’acquisition et du conventionnement à l’APL de leur logement par un bailleur social. Pour en bénéficier, ils doivent avoir conclu un nouveau bail conforme à la convention APL et être soumis à un loyer dérogatoire en raison de leurs revenus supérieurs aux plafonds de ressources applicables à leur logement (CCH, art. D. 441-20-1).
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Dans ce cas, le montant cumulé du SLS et du loyer principal dérogatoire (en m2 de surface habitable) ne doit pas dépasser certaines valeurs maximales fixées compte tenu des loyers moyens constatés dans la zone géographique concernée. L'arrêté du 29 novembre 2021 procède à la revalorisation annuelle de ces valeurs en fonction de la variation annuelle du dernier IRL publié (+ 0,48 %).
Zones | Plafonds pour 2022 (en €/m2 de surface habitable) |
|---|---|
Paris, Boulogne-Billancourt, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Saint-Mandé et Vincennes | 24,92 |
Reste de la zone 1 bis | 16,97 |
Zone 1 | 15,60 |
Zone 2 | 11,48 |
Zone 3 | 10,42 |
Comme pour les autres membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le président peut désormais être renouvelé plusieurs fois dans ses fonctions, alors que jusqu'à présent il ne pouvait l'être qu'une seule fois. Ainsi, à compter du 7 mai 2025, le président et les membres du CNTGI sont tous nommés « pour une durée de 3 ans renouvelable ».
