Risques accidentels et chroniques : consultation publique sur l'évolution des prescriptions ministérielles

25.01.2022

Environnement

Deux projets d'arrêtés tendent à consolider l'arrêté intégré du 2 février 1998 et l'arrêté "risques accidentels" du 4 octobre 2010, afin d'assurer une application homogène et efficiente de prescriptions figurant déjà dans la majorité des arrêtés préfectoraux d'autorisation.

Sont actuellement en consultation publique deux projets d’arrêtés modifiant les arrêtés ministériels à caractère transversal applicables aux installations classées relevant du régime de l’autorisation.
Il s'agit, selon le ministère, d’assurer une application "homogène et efficiente de prescriptions qui figurent déjà dans la grande majorité des arrêtés d’autorisation, sans avoir à les recopier dans chacun de ces actes administratifs".
Dans le même temps, certaines dispositions seraient ponctuellement ajustées et de nouvelles prescriptions seraient introduites, "généralement applicables aux seules installations nouvelles".
Projet de modification de l’arrêté du 2 février 1998 (arrêté "intégré", sur les risques chroniques)
Un premier projet d'arrêté vise à intégrer à l’arrêté du 2 février 1998 les prescriptions génériques applicables aux installations classées soumises à autorisation précédemment reprises via les arrêtés préfectoraux, ainsi qu’à préciser certains articles existants.
Il prévoit ainsi d’insérer dans l’arrêté intégré les dispositions suivantes :
- les objectifs généraux en matière de protection de l’environnement concernant le risque chronique,
- une clarification / actualisation concernant le champ couvert par l’arrêté et les rubriques ICPE "exclues",
- la suppression de doublons concernant les consignes d’exploitation,
- les dispositions applicables à l’entretien général des installations et la gestion des canalisations,
- des précisions concernant les bacs de disconnexion et l’isolement des réseaux d’assainissement,
- les dispositions applicables aux ouvrages de rejet dans l’air ou dans l’eau,
- certaines dispositions spécifiques aux installations relevant de la directive IED 2010/75/UE,
- des clarifications concernant l’auto-surveillance des rejets,
- des précisions et nouvelles dispositions codifiant les bonnes pratiques, concernant la surveillance des eaux souterraines en fonctionnement normal et en contexte de pollution.
Projet de modification de l’arrêté du 4 octobre 2010 (arrêté "risques accidentels") et de l'arrêté du 26 mai 2014 (prévention des accidents majeurs)
Un second projet d'arrêté tend à compléter l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées soumises à autorisation. Cela concernerait en particulier des dispositions relatives à la maîtrise des procédés et à la maîtrise des risques, des dispositions relatives à la maîtrise de l’exploitation ainsi que des dispositions relatives aux situations d’urgence et moyens d’intervention.
Il propose également d’intégrer certaines dispositions spécifiques aux installations Seveso dans l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées susceptibles de créer de tels accidents impliquant des substances dangereuses. Il s'agirait de clarifier et renforcer des dispositions spécifiques aux mesures de maîtrise des risques des installations Seveso relatives à la gestion et au suivi de ces mesures. En particulier, tracer, analyser et tirer le retour d’expérience des défaillances ponctuelles de ces mesures deviendrait obligatoire.
Enfin, il vise à modifier l’arrêté du 5 février 2020 afin de prendre en compte la loi Climat du 22 août 2021 qui abroge l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme au 1er juillet 2023 pour déplacer les dispositions dans l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation. L’arrêté du 5 février 2020 serait toiletté en conséquence.
=> Vous pourrez trouver la présentation détaillée des projets, avec notamment leurs répercussions sur les installations existantes, et faire part de vos observations jusqu'au 14 février prochain sur la plateforme de consultations publiques du ministère de la transition écologique.

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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