Rupture du contrat de travail des seniors : une étude conteste "l'optimisation massive des règles d'indemnisation chômage"

Avec la nouvelle réforme des retraites, l'emploi des seniors est revenu au centre des débats. Si les quelques mesures contenues dans le projet de loi (Index seniors, CDI seniors) ont été retoquées par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de renégocier sur le sujet dans le cadre de l'agenda social fixé le 12 juillet dernier. Le gouvernement doit transmettre aux partenaires sociaux le document d'orientation sur le sujet à la fin du mois. Cette question entre aussi dans le périmètre de la négociation sur la nouvelle convention d'assurance chômage. La lettre de cadrage envoyée le 1er août aux partenaires sociaux par la Première ministre leur demande en effet de "tirer les conséquences de l’allongement de la durée d’activité sur les règles d’indemnisation des seniors et favoriser leur retour en emploi".

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Une étude du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE), publiée hier, vient justement remettre quelques pendules à l'heure sur le lien entre l'emploi des seniors et leur régime spécifique d'assurance chômage, ce qui ne manquera pas de nourrir les futures discussions. 

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En matière d'assurance chômage, certaines règles plus favorables sont applicables au regard de l'âge du demandeur d'emploi. Ainsi : 

• le demandeur d'emploi peut, à partir de 62 ans et en attendant son départ en retraite à taux plein, continuer à percevoir ses allocations chômage s'il remplit certaines conditions ;
• la durée minimale de six mois de travail pour bénéficier de l'assurance chômage est recherchée sur une période de 36 mois pour les personnes de 53 ans et plus, contre 24 mois pour les personnes de moins de 53 ans ; 
• la durée d'indemnisation est de 27 mois, soit 822 jours calendaires, pour les 55 ans ou plus (contre 18 mois).

Selon certains, ces règles auraient un effet incitatif sur les ruptures du contrat de travail de salariés seniors. 

Une affirmation que l'auteur de l'étude, l'économiste Bruno Coquet par ailleurs secrétaire général du COE, dément. Il n'est pas possible selon lui de conclure à une "optimisation massive des règles d'indemnisation chômage". "Le pic de rupture plus tardif, l'absence de lien direct évident avec l'âge de départ en retraite comme avec les règles de l'assurance chômage incitent à envisager avec la plus grande prudence le diagnostic communément admis d'une utilisation massivement opportuniste de l'indemnisation chômage en fin de carrière", soutient-il.

Les seniors seraient plutôt sous-représentés parmi les demandeurs d'emploi. Et l'auteur d'avancer plusieurs raisons : ils pratiquent peu d'activité réduite, ils peuvent avoir intérêt à faire valoir leurs droits à la retraite, leur indemnisation cesse d'office lorsqu'ils atteignent les conditions d'une pension à taux plein. "S'il existe un pic d'ouverture de droits suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle, celui-ci est minime, inférieur à 10 000 individus par an sur l'ensemble de la tranche 57-59 ans".

Plus qu'un quelconque effet d'aubaine lié à un régime d'assurance chômage favorable aux seniors, la note pointe surtout la difficulté pour les seniors de sortir du chômage, ce qui constitue le principal problème auquel il est nécessaire de s'attaquer. "Les épisodes d'indemnisation sont en moyenne plus longs pour le seniors, car ceux-ci sont souvent (pas toujours) éligibles à des droits potentiels plus longs que la moyenne, mais aussi parce que leur retour à l'emploi est nettement moins fréquent que pour les allocataires plus jeunes (...). La probabilité d'un retour à l'emploi est la plus faible pour les seniors "y compris lorsque leur motivation est attestée par le fait qu'ils se forment tout en étant au chômage" et ce constat est "indifférent au niveau du diplôme". Enfin, "aucun dispositif de soutien à l'emploi des seniors n'existe au contraire d'autres catégories de la population (notamment les jeunes)".

Pour Bruno Coquet, c'est plutôt du côté du régime social et fiscal des indemnités de rupture qu'il faudrait trouver une grille d'analyse des ruptures de contrats de travail des seniors. D'ailleurs, le sujet a été traité dans le cadre de la loi sur la réforme des retraites du 14 avril 2023. L'étude rappelle en effet que pour les salariés ayant la possibilité d'ouvrir des droits à la retraite au moment de la rupture, l'indemnité de rupture conventionnelle est fiscalisée et socialisée en totalité. "Il peut naturellement en découler une incitation à anticiper une rupture conventionnelle à l'approche de la retraite, ce qui permet d'échapper à la fiscalisation et aux cotisations sociales au premier euro sur l'indemnité de départ en retraite", analyse l'auteur.

La LFRSS pour 2023 y remédie en prévoyant une harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite à compter du 1er septembre prochain. "L'incitation de conclure une rupture conventionnelle juste avant le départ à la retraite est ainsi réduite, de même que l'incitation à licencier un salarié âgé plutôt qu'à le mettre à la retraite d'office après 65 ans. Cette incitation n'est pas supprimée dans la mesure où le traitement de l'indemnité de rupture conventionnelle à l'impôt sur le revenu reste différencié", note l'étude.

Au-delà de cette question - en partie réglée - gouvernement et partenaires sociaux vont devoir réfléchir à des dispositifs permettant avant tout le maintien en emploi des salariés seniors, ou leur retour en emploi.