Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
27.04.2022
Gestion d'entreprise
Le montant du revenu de solidarité active (RSA), qui correspond à la fraction absolument insaisissable de la rémunération, est porté à 575,52 € depuis le 1er avril 2022 au titre de la revalorisation annuelle.
Un décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA), fraction absolument insaisissable de la rémunération, à compter du 1er avril 2022.
La revalorisation annuelle du RSA, qui s’applique aux prestations dues à compter du 1er avril 2022, porte son montant de 565,34 € à 575,52 € pour un allocataire seul. Le coefficient de revalorisation retenu pour cette revalorisation légale correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les 12 derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Le RSA correspond à la fraction absolument insaisissable de la rémunération prévue par l’article L. 3252-3 du code du travail.
Remarque : ce montant n’est pas applicable à Mayotte (D. n° 2022-699, 26 avr. 2022, art. 2), où il est porté de 282,67 € à 287,76 € à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2022 (D. n° 2022-697, 26 avr. 2022, art. 1er : JO, 27 avr.).