Salarié "mauvais conducteur" : les infractions routières à dénoncer sont listées
30.12.2016
Gestion du personnel
Dès le 1er janvier 2017, l'employeur devra dénoncer le salarié ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de société. Un arrêté du 15 décembre 2016, publié au Journal officiel du 22 décembre, a précisé les modalités pratiques de cette dénonciation (voir notre article du 29 décembre 2016 Dénoncer les infractions routières commises avec une véhicule de société : mode d'emploi).
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Pour rendre le dispositif complètement applicable, ne manquait plus qu'un décret listant précisément les infractions routières concernées. C'est chose faite puisque ce décret a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2016.
Il s'agit notamment des infractions routières (constatées par des appareils de contrôle automatique homologués) sur :
- le port de la ceinture de sécurité ;
- l'usage du téléphone tenu en main ;
- l'usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
- la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
- le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
- le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
- les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ;
- les vitesses maximales autorisées ;
- les dépassements (ex. : dépassements à droite).
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