Sanction d'une entreprise par l'ADLC, pour obstruction

02.01.2018

Droit des affaires

Pour la première fois l'Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise coupable d'obstruction à l'investigation ou à l'instruction.

Aux termes de l’article L. 464-2 du code de commerce, l’entreprise qui fait obstruction à l’investigation ou à l’instruction menée par l’Autorité de la concurrence encourt la condamnation à une amende qui peut atteindre 1% du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis celui précédant l’exercice au cours duquel les pratiques reprochées ont été mises en œuvre (C. com., art. L. 464-2, V, al. 2, mod. par Ord. n° 2008-1161, 13 nov. 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence).

Droit des affaires

Le droit des affaires est une composante indispensable pour assurer la gestion d’une entreprise. Le droit des affaires se définit comme une branche du droit s'intéressant aux rapports que l’entreprise peut entretenir avec son environnement au sens élargi (entre client/fournisseur via le droit des contrats, les rapports entre associés avec les statuts juridiques et le pacte d’actionnaires…).

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Ces dispositions ont pour but de garantir l’effectivité des pouvoirs d’enquête, d’investigation et d’instruction de l’ADLC en imposant une collaboration active et loyale à l’entreprise, qui l’oblige à répondre de façon diligente et complète aux demandes de renseignement ou de communication de pièces qui lui sont adressées.

L’obstruction visée par l’article L. 464-2 du code de commerce peut donc résulter de la fourniture par l’entreprise de renseignements incomplets ou inexacts, ou de la communication de pièces incomplètes ou dénaturées. Elle recouvre tout comportement de l’entreprise tendant, de propos délibéré ou par négligence, à faire obstacle ou à retarder, par quelque moyen que ce soit, le déroulement de l’enquête ou de l’instruction. L’infraction est constituée par un simple comportement objectif, sans référence à un élément intentionnel quelconque, et peut ainsi résulter d’une simple négligence.

En application de ces dispositions, l’Autorité a infligé une amende de 30 millions d’euros à une entreprise coupable d’avoir fait obstruction à l'instruction d'un dossier portant sur des pratiques anticoncurrentielles dénoncées par plusieurs entreprises. En conséquence de cette obstruction, les services d'instruction de l'Autorité se sont heurtés à des difficultés croissantes de coopération de la part de l'entreprise en cause qui a d'abord transmis des informations incomplètes, imprécises et hors délais, puis refuser de communiquer les informations et éléments matériels, notamment factures et extraits de comptabilité, qui lui avaient été demandés à plusieurs reprises.

Remarque : l’ADLC relève que l’infraction d’obstruction de l’article L. 464-2 du code de commerce est une infraction particulièrement grave, dès lors lors qu’elle met en péril, voire qu’elle peut faire échec à la finalité de l’instruction des saisines contentieuses de l’Autorité, qui est de constater les infractions au droit de la concurrence national et européen, d’en établir la preuve et de les sanctionner.
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