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Second vote : pas touche au projet de résolution !

Second vote : pas touche au projet de résolution !

18.05.2016

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Pour bénéficier de la passerelle vers une majorité plus faible, le projet de délibération présenté à l'assemblée doit être identique à celui qui lui avait été préalablement soumis sans être adopté.

Décidément, l'article 25-1 de la loi de 1965 a les honneurs de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en ce moment. Après avoir précisé que le second vote n'est possible que pour autant que la résolution a été soumise à un premier (v. notre article), les hauts magistrats énoncent que le projet de résolution présenté doit être identique pour les deux scrutins.

En l'espèce, l'assemblée n'avait pu désigner le syndic faute d'un nombre suffisant de copropriétaires présents. Lors de la seconde assemblée, le projet de contrat du professionnel présenté à l'appui de la résolution votée était différent sur quelques points.

L'arrêt de la cour d'appel de Montpellier a rejeté la demande de nullité de la désignation du syndic au motif que le contrat présenté à l'appui de sa candidature ne présentait pas de modifications substantielles par rapport à celui présenté à la précédente assemblée et qu'en outre, les modifications allaient dans un sens favorable au syndicat des copropriétaires.

La Cour de cassation a censuré les juges du fond en retenant que "le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale statuant en application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 doit être identique à celui sur lequel l'assemblée générale n'a pas statué à la majorité de l'article 25".

La passerelle de majorité a eu notamment pour but de faciliter l'adoption de décisions dans les copropriétés où règne un fort absentéisme. Les bases sur lesquelles sont votées les résolutions doivent être les mêmes, ce qui n'empêche pas à l'assemblée d'user de son pouvoir d'amendement au cours de la discussion.

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