SEL et SPFPL des professions réglementées : décrets consécutifs à la loi Macron
05.07.2016
Gestion d'entreprise
Les dispositions réglementaires, propres aux SEL constituées pour l'exercice de certaines professions et aux SPFPL constituées pour la détention de telles sociétés, sont adaptées aux nouveaux principes de détention du capital et des droits de vote de ces structures.
L’article 67 de la loi « Macron » a modifié certaines dispositions (articles 5, 6, 31-1 et 31-2) de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relatives aux règles de détention du capital et des droits de vote des sociétés d’exercice libéral (SEL) et des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL).
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Plusieurs décrets, en date du 29 juin 2016, viennent de tirer les conséquences de ces modifications en harmonisant les dispositions réglementaires encadrant l’exercice de certaines professions réglementées sous forme de SEL ou la constitution de SPFPL destinées à détenir des parts sociales ou des actions dans ces sociétés.
Les professions concernées sont les suivantes :
- géomètre expert (D. n° 2016-874) ;
- conseil en propriété industrielle (D. n° 2016-875) ;
- architecte (D. n° 2016-876) ;
- expert-comptable (D. n° 2016-877) ;
- avocat (D. n° 2016-878) ;
- huissier de justice, notaire ou commissaire-priseur judiciaire (D. n° 2016-880).
Sous réserve de certaines de leurs dispositions, ces décrets sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016.
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