Selon Transparency International, la lutte contre la corruption transnationale est en net recul

23.10.2022

Gestion d'entreprise

Dans son rapport Exporting Corruption 2022, l’ONG Transparency International fait état d’un recul général en matière de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers.

Publié tous les deux ans par l’ONG spécialisée dans la lutte contre la corruption Transparency International, le rapport Exporting Corruption évalue la manière dont les 47 pays qui sont les plus grands exportateurs mondiaux luttent contre la corruption de leurs entreprises multinationales à l’étranger. Or, l’édition 2022, publiée le 11 octobre dernier, fait état d’« un déclin significatif et continu » de la lutte contre la corruption transnationale entre 2020 et 2022.

47 pays étudiés et classés en quatre catégories

Les 47 pays étudiés incluent 43 des 44 pays signataires de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (bien que signataire, l’Islande n’est pas prise en compte en raison de sa faible part dans les exportations mondiales), ainsi que quatre autres grands pays exportateurs mondiaux mais non signataires de la convention de l’OCDE : la Chine, l’Inde, Hong Kong et Singapour.

La méthodologie utilisée par Transparency International pour établir les rapports Exporting Corruption consiste à classer les pays étudiés en quatre catégories selon leur niveau d’implication­ – active, modérée, limitée ou inexistante – dans la lutte contre la corruption de leurs entreprises nationales à l’étranger, en se basant sur plusieurs critères : le nombre d’enquêtes ouvertes par la justice et le nombre d’affaires ouvertes et d’affaires clôturées par une ou plusieurs condamnations sur une période de quatre ans (2018-2021). Des pondérations sont appliquées en fonction de l’importance des affaires (montant du pot-de-vin, montant des amendes prononcées...) et de la part que représente le pays dans l’ensemble des exportations mondiales.

« Les crises successives ne sauraient à elles seules expliquer une telle régression »

Il ressort de l’édition 2022 que le classement de plusieurs pays a régressé depuis le précédent rapport paru en 2020. Or, « si les crises successives, au premier rang desquelles la lutte contre la pandémie de COVID-19, mettent à mal les efforts des États en matière de lutte contre la corruption, elles ne sauraient à elles seules expliquer une telle régression », relève l’ONG dans son rapport.

La crise sanitaire a eu « une incidence négative sur la capacité des autorités de poursuite à enquêter et à engager des poursuites contre la criminalité en col blanc » et « ces contraintes ont entraîné une réduction considérable des enquêtes sur les fautes commises à l'étranger », alors que les risques de corruption au sein des entreprises « semblent avoir augmenté » du fait de la pandémie.

Mais ce contexte n’explique pas tout. « Dans la quasi-totalité des pays évalués, les autorités de police et de poursuite en matière économique et financière sont sous-dotées », et « la grande majorité des plus gros exportateurs mondiaux ne prévoient aucun régime de protection des lanceurs d’alerte, des acteurs qui occupent pourtant une place centrale dans la révélation de faits de corruption internationale », pointe l’association.

L’Union européenne n’échappe pas à cette tendance globale

Au niveau de l’Union européenne, la moitié des États membres n’ont enregistré aucun progrès en matière de lutte contre la corruption transnationale au cours des deux dernières années. La majorité d’entre eux restent classés dans la catégorie « mise en œuvre minime ou inexistante » : c’est le cas de la Belgique, le Danemark, la Finlande, l’Irlande, le Luxembourg, la Pologne et la République Tchèque. Et quatre États membres sont passés de la catégorie « mise en œuvre modérée » à la catégorie « mise en œuvre limitée » : l’Espagne, l’Italie, le Portugal et la Suède.  

En France, « un essoufflement de la volonté politique »

Seuls deux pays, les États-Unis et la Suisse, sont actuellement classés dans la catégorie « mise en œuvre active » par Transparency International. Quant à la France, qui représente 3,5% des exportations mondiales, elle fait partie des sept pays classés dans la catégorie « mise en œuvre modérée », avec l’Allemagne, l’Australie, Israël, la Lettonie, la Norvège et le Royaume-Uni.

« Au cours de la période 2018-2021, la France a procédé à l’ouverture de 19 enquêtes, commencé 20 affaires et conclu 11 affaires par des sanctions » pour des faits de corruption d’agents publics à l’étranger. « Malgré le recours croissant à des outils transactionnels répressifs tels que la CJIP, la France stagne et peine à lutter efficacement contre la corruption », estime l’ONG. En cause : « un essoufflement de la volonté politique » qui se traduit par « une absence de politique publique globale en la matière » et « un manque de moyens alloués à la justice économique et financière ».

Les recommandations de Tranparency International France

  • La section française de l’ONG Transparency International a émis plusieurs recommandations pour améliorer la lutte contre la corruption. Elle demande notamment aux pouvoirs publics de :
  • publier des statistiques sur la corruption internationale concernant le nombre des affaires ouvertes, des affaires en cours, des commissions rogatoires sans réponse et des affaires ayant fait l’objet d'une décision finale ;
  • adopter de nouvelles lignes directrices sur les CJIP pour encourager les divulgations volontaires par les entreprises et promouvoir la transparence sur les négociations et les accords relatifs aux CJIP ;
  • augmenter le budget alloué aux autorités chargées de faire respecter la loi dans les domaines de la criminalité économique et financière et mettre en œuvre activement la recommandation anti-corruption émises par l’OCDE en 2021 ;
  • adapter les outils juridiques français pour réparer plus efficacement les dommages causés par la corruption, en passant d’une approche fondée sur la seule sanction à une approche fondée sur la réparation.

 

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La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité (analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation...), de la finance (la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité)

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Miren Lartigue
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