Seveso seuil haut : mise en oeuvre de la mutualisation des garanties financières
22.10.2018
Environnement
Les règles de calcul, les modalités de constitution et les modèles d'attestation de la garantie financière mutualisée entre établissements sont fixées.
Le code de l'environnement autorise l'exploitant de plusieurs installations Seveso seuil haut à mutualiser les garanties financières exigées au titre du statut desdites installations. Cette mutualisation vise à permettre aux entreprises ayant au moins deux sites comportant des installations Seveso seuil haut de réaliser certaines économies.
Un arrêté du 24 septembre 2018 fixe les règles de calcul et les modalités de constitution de ces garanties financières.
L'arrêté précise que seules les garanties financières requises au titre du statut Seveso seuil haut des installations (C. envir., art. R. 516-1, I, 3°) et dont le montant est calculé conformément au code de l'environnement (C. envir., art. R. 516-2, IV, 3°) peuvent être mutualisées.
Modalités de constitution et d’actualisation des garanties financières
La garantie financière mutualisée peut concerner :
- soit tous les établissements relevant du statut Seveso seuil haut d’un même exploitant,
- soit seulement certains de ses établissements. Dans ce cas, la mise en activité d’un établissement qui n’est pas couvert par la garantie financière mutualisée est subordonnée à la constitution d’une garantie financière individuelle (l’arrêté précise alors ce que l’on entend par garantie financière individuelle).
Le montant des garanties financières mutualisées correspond au montant le plus élevé des garanties financières individuelles des établissements concernés par la mutualisation.
L’exploitant doit tenir une liste des établissements concernés par la garantie financière mutualisée indiquant pour chacun d’entre eux la référence de l’arrêté d’autorisation de l’établissement ainsi que le montant de la garantie financière individuelle. Il transmet cette liste aux préfets concernés par ces établissements, accompagnée d’un document attestant de la constitution de garanties financières.
L’arrêté fixe ensuite la marche à suivre en cas :
- de modification de la liste des établissements concernés par la garantie financière mutualisée,
- de modification du montant des garanties financières individuelles de l’un des établissements de ladite liste,
- d'appel partiel ou total de la garantie mutualisée.
En outre, il impose à l'exploitant de présenter tous les cinq ans aux préfets concernés un état actualisé du montant de la garantie financière actualisée sur la base d’une actualisation des montants des garanties financières individuelles des établissements concernés.
Précision : si la garantie financière mutualisée est constituée autrement que sur la base d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, l’exploitant transmet à l’ensemble des préfets concernés par les établissements faisant l’objet de la mutualisation, dans les 30 jours qui suivent le délai d’expiration mentionné sur le document attestant de garanties financières, la liste des établissements concernés et le document attestant de la constitution des garanties financières.
Modèle d’attestation de constitution des garanties
L’arrêté fixe le modèle d’attestation de constitution des garanties, selon le garant choisi (engagement écrit d’un établissement de crédit, consignation entre les mains de la Caisse des dépôts, etc.).
L’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus