Signalement par Tracfin des opérations et des personnes à risques
23.12.2016
Gestion d'entreprise
Un décret précise les modalités selon lesquelles le service Tracfin informe les professionnels assujettis des opérations ou des personnes présentant un risque important de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme.
Le service Tracfin est autorisé à désigner aux professionnels assujettis aux obligations de vigilance et de déclaration attachées à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, des opérations ou des personnes présentant des risques importants à cet égard (C. mon. fin., art. L. 561-29-1). Une telle désignation doit susciter une vigilance renforcée de la part des professionnels ainsi informés. Elle n'interdit pas la poursuite de relations d'affaires avec les personnes désignées (C. mon. fin., art. L. 561-22, VI).
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
La désignation des opérations ou des personnes visées est portée à la connaissance des professionnels assujettis directement, par écrit et par tout moyen de nature à conférer une date certaine et à garantir la sécurité et la conservation de cette désignation, dont la durée est précisée.
Le renouvellement de la durée d'une telle désignation est notifié dans les mêmes conditions.
Pour les avocats, sauf lorsqu'ils agissent en qualité de fiduciaire, cette désignation est faite, dans les mêmes conditions, au Président ou au Bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit. Ces autorités transmettent, sans délai, ces informations aux personnes auxquelles elles sont destinées (C. mon. fin., art. R. 561-37-1).
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2017.
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