Signature d'un engagement volontaire pour le recyclage des plastiques
04.03.2019
Environnement
Le Pacte national sur les emballages plastiques a été signé le 21 février entre le ministère chargé de la transition écologique, des entreprises et des associations. Cette action s'inscrit dans la lignée de la feuille de route pour l'économie circulaire.
Le Pacte national sur les emballages plastiques vise à réduire l'usage d'emballages plastiques non recyclables, à assurer la recyclabilité des emballages et à améliorer l'incorporation de matières recyclées. Il intervient après la promesse des producteurs d'emballages durant l'été de doubler l'incorporation de plastique recyclés en 2025. Certaines entreprises signataires avaient déjà formulé des annonces où elles s'engageaient à rendre l'ensemble de leurs emballages réutilisables, recyclables ou compostables d'ici 2025.
Engagements pour une réduction du plastique
Ce Pacte passé entre le ministère de la transition écologique, des entreprises de la distribution (Auchan, Carrefour, Casino, Franprix, Monoprix et Système-U), des groupes agroalimentaires et cosmétiques (Biscuit Bouvard, Coca-Cola, Danone, la Laiterie Saint-Denis de l'Hôtel (LSDH), L'Oréal, Nestlé et Unilever) et des ONG (Fondation Tara Expéditions, Fondation Ellen MacArthur et WWF France) permet à la France de rejoindre le réseau des « Plastic Pact » de la Fondation Ellen MacArthur qui lutte contre la pollution des océans par les plastiques. Le ministère souligne que cet accord est « une étape majeure dans la lutte contre la pollution plastique ».
Les signataires s'engagent à supprimer le PVC d'ici 2022 des emballages ménagers, commerciaux et industriels, mais également à éliminer les emballages en plastique problématiques dont le polystyrène expansé (PSE) en 2025. Les emballages plastiques devraient être recyclés à 60% en 2022, contre 26% actuellement, et 100% des emballages seront réutilisables ou recyclables en 2025.
L'Etat s'engage pour sa part à encourager l'élimination des plastiques problématiques, dont le PSE, dans les contenants alimentaires et gobelets plastiques à usage unique et l'élimination du PVC dans les emballages ménagers, commerciaux et industriels d'ici à 2022.
Il n'est cependant pas fait mention d'une interdiction du PSE pour tous les produits alors que la directive sur les plastiques jetables prévoit son interdiction en 2021.
Liberté des entreprises dans la réalisation du Pacte
Le ministère privilégie des engagements venant des entreprises à une législation, qui pourrait intervenir dans un second temps si les engagements ne s'avèrent pas tenus. L'Etat et les ONG s'assureront de la bonne mise en œuvre du Pacte. À partir de 2021, des travaux devront être rendus tous les six mois faisant état des avancées et notamment du taux d'incorporation de plastique recyclé dans les emballages.
Les ONG s'attacheront, comme l'a souligné la WWF, à veiller à ce que ces entreprises n'élaborent pas un double discours et à ce que « les positions défendues en matière de politiques publiques soient cohérentes avec l'esprit et les objectifs du Pacte ». Il s'agit de veiller à ce qu'un lobbying ne contrebalance pas ces dispositions.
En effet, ce Pacte ne constitue qu'un engagement volontaire de la part des entreprises signataires et aucun objectif chiffré n'est mentionné. C'est ce qui a poussé les associations Zero Waste et Surfrider Foundation à estimer qu'il était insuffisant car il ne s'applique qu'aux seules parties prenantes sans aucun objectif. Zero Waste souligne pour sa part, dans un communiqué, que des mesures législatives contraignantes permettraient de fixer l'ambition pour l'ensemble des acteurs et propose pour cela de fixer un objectif national chiffré de diminution des emballages plastiques jetables.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
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