Signification des actes en Europe : nouvelles règles applicables au 1er juillet 2022
01.07.2022
Gestion d'entreprise
Le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, qui fixe de nouvelles règles de signification et de notification des actes dans les Etats membres de l'Union européenne et qui fournit de nouveaux formulaires, s'applique depuis le 1er juillet 2022.
Le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, a procédé, dans un souci de clarté, à une refonte du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, lequel est pour l’essentiel abrogé au 1er juillet 2002.
Ce nouveau règlement s’applique à la signification et à la notification transfrontières des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Comme pour le règlement de 2007, sont exclues les matières fiscales, douanières ou administratives, la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique. Il ne s’applique pas non plus lorsque l’adresse du destinataire de l’acte n’est pas connue (Règl., art. 1er).
Au 1er juillet 2022, il convient d’utiliser les 12 nouveaux formulaires qui figurent en annexe I : demande de signification ou de notification d’actes (A), demande visant à déterminer l’adresse du destinataire de l’acte à signifier ou à notifier (B), réponse à la demande visant à déterminer l’adresse du destinataire de l’acte à signifier ou à notifier (C), accusé de réception (D), demande d’informations ou d’actes complémentaires aux fins de la signification ou de la notification des actes (E), avis de retour de la demande et de l’acte (F), avis de retransmission de la demande et de l’acte à l’entité requise compétente (G), accusé de réception adressé par l’entité requise territorialement compétente à l’entité d’origine (H), demande d’information sur l’accomplissement ou le non-accomplissement de la signification ou de la notification d’actes (I), réponse à la demande d’informations sur l’accomplissement ou le non-accomplissement de la signification ou de la notification d’actes (J), attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes (K), information au destinataire sur son droit de refuser de recevoir un acte (L).
Remarque : un tableau de correspondance entre les anciens articles du règlement (CE) n° 1393/2007 et les nouveaux articles du règlement (UE) 2020/1784 figure en annexe III.