Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : l'environnement dans le viseur
19.09.2018
Environnement
Un rapport propose de donner un droit de dérogation aux communes et EPCI et d'alléger la réglementation sur le zonage sismique, les performances énergétiques ainsi que les règles d'urbanisme.
Dans leur rapport de mission consacré à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, les rapporteurs (Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, élus locaux) proposent des simplifications qui touchent au domaine de l'environnement et de l'urbanisme.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
Élargissement de l'expérimentation du droit à dérogation
Le rapport Lambert-Boulard propose d’expérimenter un droit de déroger aux normes réglementaires édictées par l’Etat, à l’initiative des communes et de leurs groupements (y compris dans le domaine de l’environnement, de l’urbanisme, de l’aménagement et du patrimoine culturel). Actuellement, le droit ne reconnaît une telle possibilité d’expérimentation qu’au seul préfet de région ou de département (D. n° 2017-1845, 29 déc. 2017 : JO, 31 déc.). Voir nos actualités "Expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet" et "Une circulaire explicite l'expérimentation du droit de dérogation du préfet" des 4 janvier et 12 avril 2018 .
Il recommande également de pérenniser et de renforcer le médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales (D. n° 2015-1479, 13 nov. 2015 : JO, 15 nov.) - voir notre actualité "Création d'un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales" du 16 novembre 2015 - en lui donnant les moyens de sa mission. Il est enfin proposé d’intégrer l’objectif de simplification dans le quotidien de l’action administrative.
Allégement des normes sismiques
Les rapporteurs proposent d'alléger les normes sismiques dans les zones de sismicité faibles, arguant principalement du surcoût des travaux estimé de 1 à 2 % du coût total des travaux. Actuellement, aucune règle parasismique n’est exigée en zone de sismicité 1 (très faible), ni sur le bâti de catégorie d’importance I (enjeu faible) ainsi que pour les bâtiments de catégorie II en zone de sismicité 2.
Il est proposé une modification de l’arrêté du 22 octobre 2010 pour les zones classées à risques faibles (suppression de toute réglementation pour les bâtiments de catégorie III en zone 2) et modérés (suppression de toute réglementation pour les bâtiments de catégorie II en zone 3).
Allégement des normes thermiques et de performance énergétique
L’arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications permet d'ajuster les exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs de petite surface (moins de 50 m²) pour prendre en compte leurs particularités.
Il est proposé en outre d’introduire une modulation des obligations en fonction de plusieurs critères (outre la typologie des bâtiments, l’énergie disponible localement et la surface des constructions, avec la définition d’un seuil minimal plus souple que le celui existant). S’agissant des obligations de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments existants à usage tertiaire, il est proposé de reprendre dans un nouveau projet de décret, le seuil minimal de surface de 2000 m² au-dessous duquel les bâtiments sont exemptés de l’obligation.
Sont également proposés un bilan coût/avantages des performances réelles des bâtiments (mission en cours du CGEDD et du CGE), avec clause de revoyure en 2020 (entrée en vigueur de la nouvelle RT) et l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques consacré aux problématiques rencontrées par les collectivités locales à l’occasion de la présentation de la future réglementation environnementale (RE) 2020.
Allégement des normes de construction et d'urbanisme
Il est proposé de de supprimer certaines obligations de diagnostic technique pesant sur le vendeur pour les bâtiments voués à la destruction, et plus particulièrement les états d’installation intérieure de gaz et d’électricité et le diagnostic de performance énergétique.
Il est également proposé de réduire le nombre de schémas et de plans avec lesquels le PLU doit être compatible (le projet de loi Élan, en cours d’examen au Parlement, prévoit qu’une ordonnance simplifie la hiérarchie des normes et réduise le nombre de documents avec lesquels SCOT, PLU et CC doivent être compatibles).
Il est aussi proposé d’instaurer un régime de déclaration préalable pour les travaux de faible ampleur et de simplifier encore les exigences en matière de déclaration préalable de travaux en fonction des spécificités locales et de la nature des travaux (le projet de loi Élan prévoit une réduction des pièces justificatives).
Enfin, il est préconisé de dématérialiser les demandes d’urbanisme et faciliter la généralisation des télédéclarations des actes d’urbanisme (mesure là encore prévue par le projet de loi Elan).
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