Sites et sols pollués : publication de l'arrêté "certification"

Un arrêté du 9 février 2022 fixe les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes certificateurs et les conditions d’équivalence prévues aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l’environnement, ainsi que les modèles d’attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l’environnement.

Pour mémoire, la loi ASAP prévoit en effet que la mise en œuvre de mesures de mise en sécurité, pour les installations classées soumises à autorisation et enregistrement ainsi que certaines ICPE soumises à déclaration, ainsi que l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site puis la mise en œuvre de ces dernières, pour les ICPE soumises à autorisation et enregistrement, fassent l’objet d’une attestation par une entreprise certifiée ou disposant de compétences équivalentes, pour les cessations d’activité intervenant à compter du 1^er juin 2022.

Ces exigences d'attestation par une entreprise certifiée ont été précisées par décret n° 2021-1096 du 19 août 2021. Ce dernier prévoit que que le référentiel de certification, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes certificateurs, les conditions d’équivalence et les modèles d’attestation doivent être définis par arrêté ministériel.

 
Par ailleurs, les articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement prévoient un dispositif similaire visant à faire attester, par un bureau d’étude certifié ou équivalent, de la prise en compte de mesures de gestion de la pollution des sols dans le cas d’un changement d’usage sur le terrain d’une ICPE régulièrement réhabilitée ou sur une parcelle faisant l’objet d’un secteur d’information sur les sols (SIS).

En application de ces dispositions, l'arrêté du 9 février 2022 définit les exigences relatives aux différents référentiels de certification ou leur équivalence, aux modalités d'audit mises en œuvre par les organismes de certification, accrédités à cet effet, pour délivrer les certifications, aux conditions d'accréditation des organismes de certification, ainsi qu'aux modèles d'attestation.

Les dispositions relatives aux référentiels définis aux articles 3 à 6 de l'arrêté, concernant la réhabilitation des installations classées (dispositif ASAP), entrent en vigueur le 1^er juin 2022.

Les dispositions relatives au référentiel défini à l'article 2 de l'arrêté, concernant les projets d’aménagement ou de construction sur un terrain faisant l’objet d’un SIS, sont entrées en vigueur le 1^er mars 2022.

L'annexe I de l'arrêté fait référence, dans le cadre des exigences générales, et sans préjudice d'autres articles de l'annexe, à la norme NF X31-620-1 "dans sa version de décembre 2021".

En effet, la décision d'homologation de la norme NF X31-620 du directeur général de l'AFNOR du 19 décembre 2018 a été annulée au 1^er mars 2022, tout comme l'arrêté du 19 décembre 2018 rendant obligatoires les parties 1 et 5 de la norme (CE, 21 juill. 2021, n° 428437).

Par la suite, les normes NF X31-620 parties 1 à 5 ont été modifiées, soumises à enquête publique, et la décision d’homologation de la nouvelle série de normes a été signée le 24 novembre 2021 après consensus.

L'arrêté prend donc en compte la nouvelle mouture de la série de normes.

Des dispositions transitoires sont prévues aux articles 47 et 48 de l'arrêté.