Sort d'une lettre de change en cas de procédure collective du tireur

Une société (tiré), qui exerce une activité d'hôtellerie et restauration a commandé des téléviseurs aves leurs fixations murales auprès d’un fournisseur. Un acompte a été versé et un paiement d'une somme complémentaire au moyen d’une lettre de change est prévu après la livraison et l'installation complète des téléviseurs. Le fournisseur (tireur) est mis en redressement judiciaire et les produits commandés n'ayant pas été livrés, la société a demandé le rejet de la lettre de change. Cependant, la banque (bénéficiaire), qui avait escompté l'effet de commerce poursuit la société en paiement.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Pour contester sa condamnation à payer la banque, la société invoque notamment la mauvaise foi de cette dernière.

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La banque qui tout en connaissant le redressement judiciaire de son client et son état de cessation des paiements a décidé néanmoins d'escompter des lettres de change. Aussi, la banque avait nécessairement conscience que le tireur, dans une situation irrémédiablement compromise, ne pourrait fournir la provision à l'échéance et en consentant à l'endossement du titre à son profit, la banque causait un dommage au tiré par l'impossibilité où il le mettait de se prévaloir, envers le tireur, d'un moyen de défense pris de ses relations avec ce dernier.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La banque ignorait que les téléviseurs n'avaient pas été livrés au moment où elle a reçu la lettre de change. Et sa connaissance, à cette date, de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du tireur n'établissait pas sa mauvaise foi. Cet état ne préjuge en rien de la capacité d'une entreprise à exécuter ses obligations durant la période d'observation et n'établit donc pas le caractère irrémédiablement compromis de sa situation.