Sort de l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir d'un avocat honoraire
15.01.2019
Gestion d'entreprise
Le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice est une irrégularité de fond, qui peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue.
Dans une affaire rendue par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 10 janvier 2019, la haute juridiction rappelle que le commandement de payer valant saisie immobilière et portant constitution d’un avocat honoraire dépourvu de la capacité de représentation en justice, peut être régularisé par la délivrance d’une assignation à comparaître à l’audience d’orientation et mentionnant un avocat inscrit au barreau du lieu de la vente.
On rappellera, au titre des conditions de recevabilité des actions en justice, que si le demandeur doit justifier d'un intérêt juridiquement reconnu pour agir en justice, c’est-à-dire d’un droit dont le bénéfice est susceptible de lui être reconnu par le juge, encore faut-il qu'il justifie de sa capacité à agir. Cette notion recouvre deux réalités, la capacité de jouissance et la capacité d'exercice. Or, si la nullité relative au défaut de personnalité juridique constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte, le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice constitue également une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte, mais qui peut être couverte si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt du 10 janvier 2019, rendu au visa des articles 117 et 121 du code de procédure civile. Une banque avait fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à l’encontre de débiteurs et les assigne devant le jex. La cour d’appel prononce la nullité du commandement de payer en jugeant que l’acte portait constitution d’un avocat honoraire dépourvu de la capacité de représenter une partie en justice. Ce commandement affecté d’une telle irrégularité constituait une nullité de fond affectant sa validité et l’existence même de l'acte, et ne pouvait être régularisé.
L’arrêt est cassé, la Cour de cassation constatant que l'irrégularité de fond avait été couverte, avant que le juge de l'exécution ne statue, par la délivrance à d'une assignation à comparaître à l'audience d'orientation mentionnant la constitution d'un avocat ayant le pouvoir de représenter la banque dans la procédure de saisie immobilière.